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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Sites

La sécurité des données personnelles (Guide de la CNIL), édition 2017, 24 p. [en ligne] [Consulté le 07.03.2018]

Blog de Sylvain Métille (avocat suisse spécialiste de la protection des données et de la sphère privée).

Blog de François Charlet (juriste suisse, Data protection officer)

RGPD : le vocabulaire de base

  • La collecte de données : action d'obtenir des données, quels qu'en soient les moyens (y compris l'achat), l'objectif et la personne auprès de laquelle elles sont recueillies.
  • Donnée personnelle : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement (nom, prénom, date de naissance, sexe, email privé ou professionnel, pseudo, adresse IP, situation familiale, données bancaires, géolocalisation, données de connexion ou de navigation ...)
  • Donnée sensible : donnée personnelle qui porte sur l'origine raciale, les opinions politiques, la confession religieuse, les données génétiques, les données de santé, l'orientation sexuelle ...(la collecte et le traitement de données sensibles sont interdits sauf dispositions légales expresses)
  • Le droit à l'oubli : droit à l'effacement des données personnelles
  • Le droit à la portabilité : les données doivent être conservées dans un format "structuré, couramment utilisé et lisible par machine" pour permettre leur réutilisations.
  • Le droit d'accès : tout individu a le droit de savoir quelles informations une entreprise a sur son compte
  • Le droit d'opposition (à l'utilisation et au traitement des données) : droit de ne plus être sollicité par une entreprise
  • Le traitement de données : toute opération qui porte sur les données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, transmission, adaptation, modification, consultation, effacement, destruction ...)
  • Le responsable du traitement : celui qui détermine le but et les moyens du traitement des données personnelles

 

Le RGPD et la Suisse

Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) sera applicable dans tous les états membres de l'Union européenne dès le 25 mai 2018.

Le champ d'application de ce texte est très large et s'étend au-delà des frontières de l'Union européenne. 

Tout pays qui traite de données à caractère personnel relative à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'UE est concerné par l'application de ce texte (art. 3 RGPD) si l'activité de traitement concerne :

- l'offre de biens ou de services à ces personnes (qu'un paysement soit demandé ou non).

-le suivi du comportement des personnes si ce comportement a lieu au sein de l'UE.

 

 

Références

CONFEDERATION SUISSE.  Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, PFPDT. Le RGPD et ses conséquences pour la Suisse. Janvier 2018. [Consulté le 21.02.2018]

CHARLET, François,2016. Initiation au GDPR (1) : introduction et notion de donnée personnelle. Le Blog de François Charlet (juriste suisse) [en ligne]. 29 octobre 2016. [Consulté le 07.07.2017]

CHARLET, François,2016. Initiation au GDPR (2) : application territoriale. Le Blog de François Charlet (juriste suisse) [en ligne]. 8 décembre 2016. [Consulté le 07.07.2017]

CHARLET, François,2016. Initiation au GDPR (3) : consentement. Le Blog de François Charlet (juriste suisse) [en ligne]. 8 décembre 2016. [Consulté le 07.07.2017]

CHARLET, François,2017. GDPR, consentement et marketing (digital). Le Blog de François Charlet (juriste suisse) [en ligne]. 6 décembre 2017. [Consulté le 08.12.2017]

EPINEY, Astrid, NÜESCH, Daniela (eds.) Die Revision des Datenschutzes in Europa und die Schweiz = La révision de la protection des données en Europe et la Suisse . Zürich : Schulthess Verlag, 2016. 148 p. ISBN 978-3-7255-7625-8 347(4/494) HEIA 117779

Club de la Sécurité de l'information Français (Clusif). Les données à caractère personnel sont entrées dans l'ère du RGPD (infographie) [en ligne] [Consulté le 04.04.2018]