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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Les DRM en Suisse

Les DRM (digital rights management) sont une protection technique du droit d'auteur.

Il existe deux types de mesures de protection : les systèmes de contrôle d'accès à l'oeuvre protégée (codes d'accès) et les dispositifs de contrôle de l'usage de l'oeuvre protégée (dispositifs anti-copie, fichiers chronodégradables après un certain laps de temps, pas de téléchargement, sauvegarde, d'impression ... possible).

Les DRM sont issus d'initiatives privées puis les Etats-Unis ont pris certaines dispositions suite à l'adoption des deux traités internet de l'OMPI (WIPO copyright treaty et WIPO performances and phonograms treaty).

Ces traités prévoient que les Etats contractants doivent instaurer une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques à l'encontre de ceux qui neutralisent les DRM.

La Suisse a ratifié ces textes en 2008 après une nécessaire adaptation de la loi fédérale sur le droit d'auteur (art. 39a-c LDA). La LDA interdit la neutralisation des DRM sauf dans le cas où cette neutralisation est faite dans le but d'une utilisation légale de l'oeuvre.

Un contournement des DRM est légal à partir du moment où il est commis pour un usage licite (dans le cas de l'exception d'usage privé). Par contre en droit suisse il n'y a pas de droit à la copie privée.

l'Observatoire des mesures techniques (OMET), créé suite à la révision de la LDA en 2008 joue un rôle de médiation entre les utilisateurs, les consommateurs et les utilisateurs des mesures techniques. Il va disparaître au 1er janvier 2018 et ses missions seront reprises par l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.

Les DRM dans le monde

En France, la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) adoptée en 2006 légalise les systèmes de protection techniques (DRM) et prévoit une sanction en cas de contournement.

Aux Etats-Unis, la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act) de 1998 a été adoptée suite aux traités internet de l'OMPI. Ele interdit le contournement des DRM qui contrôlent l'accès à une oeuvre protégée même dans le cas des accès autorisés par la loi et dans le cas du "fair use", interdit tout moyen facilitant ce détournement et tout acte préparatoire. Les seules exceptions sont pour les bibliothèques, le milieu éducatif et les archives (pour 3 ans renouvelables).

En Europe, la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information est un acte juridique contraignant dont la teneur doit être transposée dans le droit national.

Références

DE WERRA, Jacques. La protection juridique contre le contournement des mesures techniques. [en ligne] In : Raguenau, Alan. Internet 2003 : travaux des journées d'étude organisées à l'Université de Lausanne les 21 mai et 26 novembre 2003. Lausanne : CEDILAC, 2004, p. 1-32 [Consulté le 26.07.2017]

GILLIERON, Philippe.2004. La gestion numérique des droits (DRM) dans les législations nationales. In : sic! - revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence. 2004, pp. 281-297

LEMMER, Catherine A, WALE, Carla P. (eds.). Digital rights management : the librarian's guide. Lanham : Rowman and Littlefield, 2016. 224 p. ISBN : 978-14-42263-74-1 347.78 HEIA 116191

MIGLIOZZI, Sabrina. 2014. Les mesures techniques de protection en droit d'auteur [en ligne]. Université de Neuchâtel, mémoire de master. [Consulté le 26.07.2017].

SALVADE, Vincent. 2008. Entre mesures techniques et redevances pour la copie privée : quelques questions juridiques soulevées par les DRM. In : Jusletter 17 März 2008

SALVADE, Vincent. Digital Rights Management : de l'accès à l'information au contrôle de son utilisation. In : L'individu face aux nouvelles technologies : surveillance, identification et suivi. Actes du Colloque international des 10 et 11 novembre 2004 à Lausanne. Genève : Schulthess, 2005, pp. 111-119

340.5(050) HEIA 274/51