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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Ouvrage

ALIX, Yves (Dir.) Droit d'auteur et bibliothèques. - Paris : Editions du Cercle de la Librairie, 2012. 241 p. ISBN : 978-2-7654-1348-6

347.78 HEIA 91581

Le cadre juridique de la bibliothèque

Les bibliothèques sont soumises à des lois, des règlements et autres textes juridiques qui encadrent leurs activités quotidiennes.

La responsabilité juridique de la bibliothèque

Droit à l'information

Les bibliothèques sont tenues de respecter le droit constitutionnel de tout citoyen à accéder à l'information (art. 16 Cst fédérale). Par contre il s'agit d'une obligation négative et non positive (i.e. interdiction de restreindre l'accès à l'information mais non obligation de fournir tel ou tel document).

Comme tout droit fondamental le droit à l'information peut connaître une restriction en cas d'intérêt public prépondérant ou fondée sur une base légale. La bibliothèque peut ainsi restreindre l'accès de ses locaux en période d'examens afin de permettre à ses étudiants de travailler dans de bonnes conditions.

Prohibition des discriminations

Les bibliothèques ne peuvent pas traiter différemment les individus en se fondant sur des critères non pertinents (art. 8 al. 2 Cst fédérale)

Obligations liées au service du prêt

Elles sont fixées par le Règlement de prêt pour les bibliothèques universitaires et scientifiques genevoises

Le rapport juridique créé entre la bibliothèque et l'usager est régi par les normes du prêt à usage (art. 305 ss CO). La bibliothèque n'assume aucune obligation de garantie envers le lecteur suite à la nature gratuite du prêt.

Responsabilité découlant de la mise à disposition d'outils de reprographie

Selon la LDA, la photocopie ou la numérisation d'une oeuvre correspond à la création d'une nouvelle oeuvre. Selon l'art. 19 al. 1 lit.c LDA le lecteur a le droit, pour son "usage privé", de photocopier et de scanner librement toute oeuvre disponible dans la bibliothèque.

Pour la bibliothèque, cet usage n'est pas gratuit. Elle paye une redevance aux sociétés de gestion pour s'acquitter du droit d'auteur.

Dans le cas d'un usage frauduleux et interdit à l'aide des outils de reprographie, la bibliothèque peut être jugée responsable civilement et pénalement uniquement dans le cas où elle serait au courant de l'usage frauduleux et dans le cas où elle n'aurait rien fait pour empêcher cet usage.

Des informations et avertissements présents dans le règlement de la bibliothèque suffisent en général à dégager la bibliothèque de ce genre de responsabilité.
 

Partie largement inspirée de l'étude de :  ROBERT, Vincent, ANCELLE, Juliette. La responsabilité juridique des bibliothèques au quotidien. [en ligne] [consulté le 14.07.2017]

Le prêt interbibliothèques

Voici ce que le Service du prêt interbibliothèques peut fournir aux utilisateurs :

A partir d'une oeuvre dont la bibliothèque possède une copie papier :

  • La bibliothèque peut faire une copie complète numérique, ou analogique, d'une oeuvre papier dont le délai de protection des droits d'auteur est écoulé (i.e. 70 ans post mortem) et l'envoyer par la poste ou par mail, en Suisse, à un lecteur pour son usage personnel.
  • La bibliothèque peut faire une copie complète numérique ou analogique d'une oeuvre papier dont le délai de protection des droits d'auteur n'est pas écoulé mais qui n'est plus disponible dans le commerce, et l'envoyer par la poste ou par mail, en Suisse, à un lecteur pour son usage personnel.
  • La bibliothèque peut faire une copie complète numérique ou analogique d'un article de journal, article de revue, ou chapitre d'ouvrage papier dont le délai de protection des droits d'auteur n'est pas écoulé mais qui n'est plus disponible dans le commerce et l'envoyer par la poste ou par mail, en Suisse, à un lecteur pour son usage personnel.
  • La bibliothèque peut faire une copie partielle numérique ou analogique d'une oeuvre papier dont le délai de protection des droits d'auteur n'est pas écoulé et qui est disponible dans le commerce, et l'envoyer par la poste ou par mail, en Suisse, à un lecteur pour son usage personnel.

Par contre, pour les oeuvres dont la bibliothèque possède une copie numérique, la bibliothèque doit respecter en premier les termes du contrat de licence.

Cependant, selon la LDA (art. 19), la reproduction et l'envoi pour usage privé sont autorisés et ne peuvent donc pas être interdits par contrat.

Si le contrat le permet, la bibliothèque peut envoyer un article de périodique sous format électronique et/ou un ebook sous format PDF.

Par contre le service du prêt interbibliothèques ne peut pas :

  • envoyer par e-mail du contenu protégé par le droit d'auteur
  • envoyer un ebook protégé par DRM (en plus de l'impossibilité matérielle de transmettre le fichier)
  • numériser un ouvrage papier complet et l'envoyer.

Références

Electronique Information for Libraries (EIFL). Manuel de droit d'auteur et de droits voisins à l'usage des bibliothèques 2009 [En ligne] [Consulté le 14.07.2017]

WERRO, Franz, 2009. Le droit à l'information : un droit fondamental de la personne. In : La responsabilité pour l'information fournie à titre professionnel. [en ligne] Zürich, Bâle : Schulthess, pp. 229-238 [Consulté le 14.07.2017]

CHAPPUIS, Christine, 2009. La responsabilité pour l'information fournie à titre professionnel : vers un droit subjectif absolu à être informé ? In : La responsabilité pour l'information fournie à titre professionnel. [en ligne] Zürich, Bâle : Schulthess, pp. 11-33 [Consulté le 14.07.2017]

MAUREL, Lionel. 2011. Faut-il respecter le droit en bibliothèque ? In : Bulletin des bibliothèques de France (BBF) [en ligne], No 3, pp. 6-10 [consulté le 14.07.2017]

VERGNAUD, Mathilde. 2012. Quel cadre juridique pour les services en ligne des bibliothèques ? [en ligne] Lyon : ENSSIB. Mémoire de Diplôme de conservateur de bibliothèque. [Consulté le 14.07.2017]

CALIMAQ.2016. Le PEB des thèses électroniques : un exemple de régression numérique (et comment s'en sortir). Le Blog de S.I.Lex : carnet de veille et de réflexions d'un juriste et bibliothécaire [en ligne]. 12 février 2016. [consulté le 14.07.2017]

BEZENCON, Christophe. La bibliothèque de l'ETH Zürich (EPFZ) condamnée pour concurrence déloyale - la société de l'information menacée ? Le Blog de Biblioth[ê]thique : éthique & bibliothèques [en ligne]. 08.05.2014. [consulté le 14.07.2017]

ROBERT, Vincent, ANCELLE, Juliette. La responsabilité juridique des bibliothèques au quotidien. [en ligne] [consulté le 14.07.2017]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Explications sur la protection des données dans les bibliothèques. Juin 2012. [En ligne]. [consulté le 09.02.2018]

GROLIMUND, Raphaël, MILHIT, Igor. Respecter la sphère privée des lecteurs en bibliothèque. In : ARBIDO : Revue professionnelle pour archivistes, bibliothécaires et documentalistes [en ligne], 2017/2 Enquêtes en cours. [Consulté le 16.05.2018]