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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Références

AIGRAIN, Philippe, PEUGEOT, Valérie. Les licences "creative commons" : origine, développement, limites et opportunités [en ligne]. Etude Sopinspace, Version 1.0, 13 juillet 2005 [Consulté le 20.09.2017].

ALIPRANDI, Simone. Creative Commons : a user guide : a complete manual with a theoretical introduction and practical suggestions. New edition [online]. Milano : Ledizioni, 2012 (generated 15 December 2016). ISBN 9788867052349 [Consulté le 20.09.2017]

CHARLET, François, 2017. Les Creative Commons et le droit suisse. Blog de François Charlet [en ligne]. Publication le 4 mai 2011, mise à jour le 2 juin 2017. [Consulté le 20.09.2017].

DURAND-BARTHEZ, Manuel. Les archives ouvertes et autres publications scientifiques. L’autogestion des droits par les auteurs : Creative commons. [en ligne] In : Yves Alix. Droit d'auteur et bibliothèques, Cercle de la Librairie, pp.181-194, 2012, Collection Bibliothèques, 978-2-7654-1348-6 [Consulté le 20.09.2017]

MAUREL, Lionel. Creative commons en bibliothèque, [en ligne] in : BBF, 2007, no. 4, pp. 69-75. [Consulté le 20.09.2017]

Connaître et utiliser les licences Creative Commons en 6 points [en ligne]. Tiré de : http://coop-ist.cirad.fr [Consulté le 07.03.2018]

STEER, Sylvain, FITZGIBBON, Magali. Recueil de fiches explicatives de licences libres. Version 2.0 INRIA, [en ligne]. [Consulté le 07.03.2018]

Généralités

Dans le domaine du droit d'auteur, le principe général qui s'applique est : "tout ce qui n'est pas permis est interdit". Le principe appliqué aux creatives commons est l'opposé : "tout ce ce qui n'est pas interdit est permis".

"Creative commons" est une organisation américaine à but non lucratif qui propose depuis 2001 des contrats standardisés de licences dans le domaine du droit d'auteur. On les appelle : les licences creative commons. Cette organisation est constituée de juristes volontaires qui rédigent et traduisent des contrats types adaptés aux différentes législations nationales.

C'est un juriste américain, Lawrence Lessig, grand défenseur de la liberté sur internet, qui est à l'origine de ces licences.

Ces licences sont modulables pour permettre de répondre au plus près des besoins.

Ce sont des licences de diffusion qui permettent d'accorder à l'avance aux utilisateurs certains droits d'utilisation sur les oeuvres diffusées mais elles restent complémentaires au droit d'auteur.

Les licences ont pour symbole général "CC"

  • Les licences CC et le droit
  • Choisir une licence CC
  • Rechercher du contenu sous licence CC
  • Utiliser une licence CC

Les licences CC et le droit

  • Les licences CC ne sont pas réglementées dans la loi sur le droit d'auteur (LDA), ni dans le code des obligations. Elles ne sont pas non plus des contrats d'édition (ne transfèrent aucun droit d'auteur au preneur de licence). On les appelle des contrats innommés.
  • L'accord unilatéral de volonté est virtuel et universel. L'auteur garde ses droits mais autorise une utilisation gratuite de son oeuvre.
  • Les licences CC sont des contrats d'adhésion non négociables, assortis de conditions générales, qui s'appliquent dans tous les pays et sont opposables en justice.
  • Il n'est pas possible de mettre un document libre de droit sous licence CC.
  • Un auteur ne peut mettre une oeuvre sous licence CC que s'il détient les droits sur l'oeuvre. S'il a adhéré à une société de gestion, il ne peut plus mettre ses oeuvres sous licence CC puisque c'est la société de gestion qui en détient des droits.
  • Il est possible de changer de licence CC dans le temps pour un même document mais l'utilisateur pourra utiliser la licence qui lui est la plus profitable (i.e. pas d'effet rétroactif).
  • Par contre le choix de mettre un document sous licence CC est irrévocable. 
  • L'auteur a l'obligation de joindre une copie de la licence pour chaque oeuvre, a l'obligation de vérifier qu'il détient bien l'ensemble des droits sur son oeuvre et a l'obligation de permettre une utilisation mondiale de son oeuvre.
  • Il n'y a pas de clause déterminant la juridiction compétente. Les règles de droit international privé prévalent. Pour choisir la loi applicable, le juge saisi détermine le lieu d'exécution de la prestation, le lieu du dommage ou du dépôt de la plainte.

Choisir une licence CC

Il existe 6 licences CC dont les obligations sont signalées par des pictogrammes:

CC-BY  : concept minimal commun à l'ensemble des licences (obligation de citer explicitement la source et de signaler toute modification le cas échéant). Utilisation libre du document pour l'utilisateur.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, traduire, réutiliser, adapter l'oeuvre, par tous moyens, sous tous formats et sous toutes licences.

CC-BY-SA : obligation de citer l'auteur, de signaler toute modification, possibilité de modifier l'oeuvre et de l'utiliser commercialement. Obligation de partager l'oeuvre éventuellement modifiée dans les mêmes conditions.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, traduire, réutiliser, adapter l'oeuvre, par tous moyens, sous tous formats mais en utilisant la même licence.

CC-BY-ND : obligation de citer l'auteur, pas de possibilité de modifier l'oeuvre, possibilité d'utilisation commerciale.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer  l'oeuvre, par tous moyens, sous tous formats mais dans son intégralité et sans la modifier (attention, la traduction est une modification).

CC-BY-NC : obligation de citer l'auteur, possibilité de modifier l'oeuvre, pas d'utilisation commerciale. Cependant, comme les modifications sont autorisées, la nouvelle oeuvre créée pourrait être diffusée elle-même sous n'importe quelle licence  (y compris être exploitée à des fins commerciales).

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, traduire , réutiliser, adapter l'oeuvre, par tous moyens, sous tous formats mais pas dans un but commercial .

CC-BY-NC-SA : obligation de citer l'auteur, possibilité de modifier l'oeuvre, pas d'utilisation commerciale, obligation de partager l'oeuvre dans les mêmes conditions.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, traduire, réutiliser, adapter l'oeuvre, par tous moyens, sous tous formats, pas dans un but commercial et en utilisant la même licence. En cas d'oeuvre modifiée, elle devra obligatoirement être diffusée sous la même licence que l'oeuvre originale.

CC-BY-NC-ND : obligation de citer l'auteur, pas de possibilité de modifier l'oeuvre, pas d'utilisation commerciale, partage à l'identique. Il s'agit de la licence la plus restrictive qui permet à l'utilisateur de télécharger, de diffuser gratuitement et dans leur intégralité et dans leur forme originale les oeuvres concernées.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer l'oeuvre, par tous moyens, sous tous formats, sauf à des fins commerciales, sans modification et dans son intégralité.

Avec cette licence, l'utilisateur ne peut pas diffuser partiellement l'oeuvre, la modifier, l'adapter ou la traduire.

 

Depuis 2009, une nouvelle licence est surtout utilisée pour faciliter la réutilisation des données :

CC0 : pas de droit d'auteur. Pour les documents placés dans le domaine public sous la seule restriction de ce que permet la loi nationale. Elle est valable même pour les pays qui ne laissent pas la possibilité aux auteurs de renoncer à leurs droits (Suisse).

Les données peuvent être réutilisées librement, modifiées, compilées avec d'autres ...sans avoir besoin d'une autorisation ni de citer leur origine (ce qui est quand même recommandé d'un point de vue éthique).

Rechercher des contenus sous licence CC

En février 2017, creative commons a lancé un moteur de recherche CC Search pour trouver du contenu sous licence CC.

Utiliser une licence CC

L'utilisateur de la licence a pour obligation de respecter les termes de la licence et notamment de respecter l'obligation d'attribution (i.e. l'obligation de citation de la source).

La marche à suivre pour labelliser une page web, c'est-à-dire pour la création automatique d'un code à retranscrire sur la page du document concerné est très simple :

  • http://creativecommons.org
  • choisir la rubrique choose a license
  • répondre aux questions posées qui correspondent aux autorisations que vous voulez donner aux utilisateurs de vos documents
  • saisir dans l'encadré proposé les métadonnées supplémentaires (titre du document, URL ...)
  • copier l'image et le texte générés
  • les coller dans le document (couverture, page de titre ou fin du document)
  • pour intégrer la licence choisie dans un site WEB, copier-coller le code html/rdf affiché qui reproduit le logo creative commons qui comporte le lien vers le résumé de la licence choisie.

Exemple :

Licence Creative Commons
Test de Celine Vilmen est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

 

Il existe également des extensions bureautiques très utiles :

https://www.microsoft.com/en-us/download/details.aspx?id=13303

Il s'agit d'une extension à la suite bureautique Microsoft Office et permet d'attribuer directement une licence Creative commons à un document word, excel ou powerpoint.
http://www.commentcamarche.net/download/telecharger-34078603-cc-pdf-converter

Le logiciel libre CC PDF Converter permet quant à lui de générer des fichiers PDF avec intégration de la licence CC.

Pour aller plus loin

Creative Commons.2017 [webinar]. CCDigitallaw.ch [en ligne]. 29 mai 2017. [Consulté le 20.09.2017]