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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

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Blog de Sylvain Métille (avocat suisse spécialiste de la protection des données et de la sphère privée).

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Généralités

Le droit de la personnalité suisse relève du droit privé et il est régi par les art. 28 à 28 I du Code civil (RS 210) et l'art. 49 du Code des obligations (RS 220).

La protection de la personnalité est également assurée par le biais du code pénal (art. 111 et ss. atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, art. 173 et ss. atteintes à l'honneur/diffamation, art. 179 et ss. atteintes au domaine privé ...)

Le domaine de protection du droit de la personnalité est large et comprend notamment  le droit à la protection de la vie privée  et le droit à la protection des données personnelles

La protection de la sphère privée

Dans la Constitution fédérale (RS 101), c'est l'article 13 "Protection de la sphère privée", qui traite des données personnelles. "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications" (art. 13, al.1) ; "Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent" (art. 13, al. 2).

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) contient les mêmes principes.

La personnalité numérique (identité numérique) bénéficie de la même protection.

En droit suisse, la personnalité prend fin avec la mort. Les droits de la personnalité sont incessibles et intransmissibles ce qui signifie que les héritiers ne peuvent pas agir au nom du défunt. Par contre ils peuvent agir en leur nom en invoquant une atteinte à "leur sentiment de piété filiale".

Références

  • Droit à la protection de la sphère privée

METILLE, Sylvain. Internet et droit : protection de la personnalité et questions pratiques. Genève : Schulthess, 2017. (Quid Iuris ; 20). 156 p.

METILLE, Sylvain. Le droit au respect de la vie privée : les défis digitaux, une perspective de droit comparé : Suisse. Etude réalisée à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparée,Direction générale des services de recherche parlementaire, Secrétariat général du Parlement européen. Octobre 2018, 68 p.