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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Références

BNF. Naissance et mutations du droit d'auteur . siècle des lumières à la Société de l'information : bibliographie sélective, avril 2010, 14 p.

Rapport explicatif relatif à deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et aux modifications de la loi sur le droit d'auteur du [11.12.2015]

CURCHOD, François, 1969. La Convention de Berne et la loi fédérale sur le droit d'auteur : étude de l'influence du droit conventionnel sur le droit national en matière de droit d'auteur. Lausanne : Thèse de licence et de doctorat présentée à la Faculté de droit de 'Université de Lausanne.

LATOURNERIE, Anne. Droits d'auteur, droits du public : une approche historique. In L'Economie politique, 2004/2, no 22, pp. 21-33 [en ligne] [Consulté le 04.10.2017] DOI : 10.3917/leco.022.0021

WEBER, Rolf (ed.) Information law in Swiss legal culture. Berne : Stämpfli, 2017. 531 p. (The anthology of Swiss legal culture) ISBN 978-3-7272-7011-6 347.8(494) HEIA 119381

WIPO. Understanding copyright and related rights, 2016 [en ligne]. [Consulté le 03.05.2018]

OMPI. Comprendre le droit d'auteur et les droits connexes. [en ligne]. [Consulté le 03.05.2018]

Le droit d'auteur en quelques mots

Le droit d'auteur nait dès la création de l'oeuvre. Une oeuvre n'a pas besoin d'être enregistrée pour être protégée. Le droit d'auteur permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire une utilisation de son oeuvre.

  • Il est composé du droit patrimonial, limité dans le temps (70 ans post mortem) qui concerne l'exploitation économique de l'oeuvre (droit d'exécution, de reproduction, de distribution, de diffusion ...). Les droits patrimoniaux sont cessibles par contrat (à un éditeur par exemple) et transmissibles par succession.
  • Il est comprend également le droit moral qui concerne la paternité de l'oeuvre. Ce dernier est inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
  • Le droit d'auteur n'est pas lié à l'objet "oeuvre". La propriété d'un exemplaire de l'oeuvre n'implique pas la détention du droit d'auteur (y compris pour les oeuvres d'art)
  • La preuve de l'auteur
  • Comme il n'y a pas de registre des auteurs en Suisse, c'est le code de procédure civil qui détermine le type de preuves qui sont admises dans de cadre d'une procédure (témoins, dépôt de l'oeuvre chez un homme de loi). Dans tous les cas, la Loi suisse sur le droit d'auteur reconnaît une présomption de la qualité d'auteur (art. 8, al. 2 LDA)
  • Qu'est-ce qu'une oeuvre
  • Le droit d'auteur protège "toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel" (art. 2 LDA)
  • Par oeuvre on entend : les textes (y compris scientifiques ou techniques, les discours, la poésie), la musique, les photographies, les films, les dessins, les cartes, les logiciels ou les oeuvres architecturales.
  • La protection des oeuvres
  • Certaines oeuvres ne sont pas protégées de part leur destination à être publiques : les lois, ordonnances, actes officiels, jurisprudence, billets et pièces de monnaie, PV et autres rapports émanant des autorités publiques.
  • Pour les oeuvres protégées, la protection dure toute la vie de l'auteur et 70 ans (post mortem), ou 70 ans après la date de publication pour les oeuvres anonymes. Une oeuvre dont la durée de protection est échue est dite "tombée dans le domaine public". Pour les oeuvres collectives, la durée de protection est calculée à partir du décès du dernier survivant.
  • Pendant la durée de protection, l'auteur bénéficie du droit à l'intégrité de son oeuvre, du droit de reproduction, du droit de distribution, du droit de divulgation (droit de décider quand rendre public son oeuvre pour la première fois), du droit de communication au public (internet), et du droit de représentation et d'exécution, en plus du droit à être reconnu comme auteur qui est lui un droit imprescriptible.
  • Utilisation d'une oeuvre protégée
  • Pour utiliser une oeuvre protégée, il faut une autorisation du titulaire du droit d'auteur.
  • Certaines oeuvres sont utilisables sans autorisation parce qu'elles sont tombées dans le domaine public, parce qu'elles ont été volontairement publiées dans un format qui permet la libre réutilisation (creative commons) ou que la loi autorise certaines utilisations sans autorisation (exceptions légales).
  • Les utilisations légales sans autorisation (art. 19 LDA) sont : l'usage à des fins privées (i.e. pour son usage personnel), l'utilisation pédagogique par un professeur lors d'un cours ou l'utilisation à fin d'information dans une entreprise.
  • le droit d'auteur n'est pas lié à un format et donc s'applique aussi sur internet.

Un peu d'histoire

La notion de propriété intellectuelle est née au Siècle des Lumières. A cette période chaque auteur avait un droit de propriété sur son oeuvre. Ce droit de propriété est devenu un droit de la personnalité de l'auteur qui a donné le droit moral qu'on connait aujourd'hui.

Au début du XIXe siècle l'Angleterre, la France et la Prusse possédaient des législations concernant la propriété intellectuelle :

En Suisse, la première loi sur le droit d'auteur date du 19e siècle :

Loi fédérale concernant la propriété littéraire et artistique du 28 avril 1883 (LPLA). Cette loi régit exclusivement le droit patrimonial à l'exclusion du droit moral. La protection est limitée à 30 ans post-mortem.

Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques du 7 décembre 1922 (LDA). Cette loi est très mal écrite et confuse mais elle traite du droit moral et patrimonial.

Loi fédérale modifiant celle qui concerne le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques du 24 juin 1955 (LDArév). Il s'agit d'une modification partielle de la LDA rendue nécessaire suite aux progrès techniques et scientifiques.

Actuellement, le droit d'auteur en Suisse est soumis aux textes suivants :

Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992.

L'Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)

Autres textes internationaux à caractère contraignant :

Traités internet de l'OMPI : Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WIPO copyright treaty, WCT)  (1996) qui réglemente la protection des oeuvres et Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) (1996) qui garantit une protection minimale aux interprètes de musique et aux producteurs de phonogrammes. Ces traités ont été signés par la Suisse en 1997.

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC / TRIPS)

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971

Convention pour  la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome du 26 octobre 1961)