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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Généralités

Les autorités publiques produisent chaque jour une quantité de données (big data) et sont à l'origine du mouvement de l'open data qui désigne une politique systématique de mise à disposition de ces données auprès du public (principe de libre accès et de libre réutilisation des données).

Par données publiques (Government data), on entend les données produites et détenues par les autorités administratives et gouvernementales (dossiers, rapports, études, statistiques, etc.).

Par données en libre accès (open data), on entend les données mises à disposition librement (données libres d'utilisation, de réutilisation, de diffusion).

En 2010, la Sunlight Foundation a établi une liste de dix critères pour définir des données ouvertes : elles doivent être intégrales (complètes), dans un format brut, non travaillées (primaires), immédiates (mises à disposition sans délai), accessibles, exploitables par un traitement automatisé (ordinateur), non-discriminatoires (accessibles à tous), non-propriétaires, libres de droit (pas de restriction d'utilisation) et permanentes.

Open data en Suisse

En Suisse, le Conseil fédéral a publié une stratégie en matière de libre accès aux données publiques pour les années 2014 à 2018. Elle traite de la publication coordonnée des données publiques et de l'établissement d'une culture du libre accès en ce qui concerne les données publiques.

-> Voir : www.egovernment.ch et le portail Open data Swiss (portail des données ouvertes de l'administration publique suisse).

Open data dans le monde

Aux Etats Unis, le site www.data.gov lancé en 2009 contient les données mises à disposition par l'administration fédérale.

Au Royaume Uni : site www.data.gov.uk 

En France la mission Etalab coordonne la politique d'ouverture et de partage des données publiques et la plateforme d'open data www.data.gouv.fr.

L'open data en France a trouvé ses bases dans la loi CADA du 17 juillet 1978 (Commission d'Accès aux Documents administratifs).

En Europe, il existe la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, modifiée par la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Références

Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018 approuvée par le Conseil fédéral le 16 avril 2014.

PRIMAVERA DE FILIPPI, Danièle Bourcier. "Open data" : l'ouverture des données.[en ligne] In : La semaine juridique - édition générale, Lexis Nexix, 2014, pp. 42 [Consulté le 26.07.2017]

MABI, Clément (dir.) ; PLANTIN, Jean-Christophe (dir.) ; MONNOYER-SMITH, Laurence (dir.). Ouvrir, partager, réutiliser : Regards critiques sur les données numériques. Nouvelle édition [en ligne]. Paris : Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2017 (généré le 05 octobre 2017). [Consulté le 05.10.2017]. ISBN : 9782735123865. DOI : 10.4000/books.editionsmsh.9026