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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Le droit d'auteur des professeurs (l'exception pédagogique)

En Suisse, l'auteur d'une oeuvre au sens de la Loi sur le droit d'auteur (Art. 2 LDA) possède des droits exclusifs sur cette oeuvre.

Il s'agit des droits moraux (droit de paternité, droit à l'intégrité de l'oeuvre ...) et des droits patrimoniaux relatifs à l'exploitation économique de l'oeuvre (droit de reproduction..).

En général pour utiliser une oeuvre protégée il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès des titulaires des droits d'auteur sur cette oeuvre (auteur ou éditeur par exemple).

Cependant, à cette règle, il existe plusieurs exceptions dont une particulière pour les professeurs : l'exception relative à l'usage didactique (Art. 19 1b LDA) : dans le cadre d'un cours, pratiquement toutes les utilisations d'oeuvres sont autorisées (y compris la diffusion de documents dans un intranet pour autant que seuls le professeur et les étudiants y aient accès).

L'exception de l'art. 19 LDA est considérée comme une licence légale d'utilisation. Cette autorisation ne signifie pas pour autant que l'utilisation des oeuvres est gratuite. Les lieux d'enseignements s'acquittent de droits auprès des sociétés de gestion y relatives.

Cette autorisation est réservée aux usages faits sur le territoire suisse.

L'exception à des fins pédagogiques est applicable même si l'enseignement a un but commercial.

Elle n'est cependant pas applicable pour la reproduction de la totalité d'une oeuvre disponible sur le marché, la reproduction d'oeuvres des beaux-arts (peinture, dessins, ...), ou encore l'enregistrement de prestations en "live" (concerts, ...)

Un professeur qui souhaite réutiliser tout ou partie d'une oeuvre produite par un de ses étudiants doit demander une autorisation à ce dernier.

Ce que peut faire un professeur

Sous réserve que l'utilisation se passe en Suisse, un professeur peut, pour un usage didactique (i.e. dans le cadre d'un cours) :

- utiliser partiellement toute oeuvre protégée et disponible dans le commerce (y compris la photocopier partiellement),

- copier intégralement  et diffuser une oeuvre qui n'est plus disponible dans le commerce (ouvrage indisponible),

- utiliser des citations d'oeuvres dans un but de commentaire, de référence ou de démonstration,

- copier intégralement et diffuser une émission de radio ou de TV (y compris la mettre à disposition dans un intranet),

- diffuser intégralement un DVD disponible sur le marché et faire des copies d'extraits,

- mettre des documents à disposition des élèves dans un intranet pour autant que l'accès soit sécurisé par un mot de passe et que seuls le professeur et les élèves y aient accès,

- stocker des oeuvres sur des serveurs comme dropbox ou googledrive.

!!! la copie intégrale d'une oeuvre (ouvrage ou DVD) disponible dans le commerce est interdite. Même dans le cadre de l'exception pédagogique.

Le cas des Moodle

Un Moodle est une plateforme d'enseignement à distance.

Un professeur peut y déposer des cours, des articles pour ses étudiants qui peuvent à leur tour y déposer des documents.

Il est permis de scanner des articles ou extraits d'ouvrages soumis au droit d'auteur à la condition que l'accès soit réservé aux étudiants inscrits au cours (accès personnel par clé d'accès)

Le professeur avertira les étudiants des conditions d'utilisation de la plateforme Moodle (clé d'accès strictement personnelle, les documents déposés dans un moodle ne peuvent pas être réutilisés sans autorisation, ni modifiés, respect de la personnalité et de la vie privée).

Les étudiants doivent être informés de l'existence de données statistiques générées par la plateforme (ex consultation des ressources mises à disposition) ainsi que de la collecte de données personnelles à disposition du responsable d'enseignement (informations personnelles des profils, contenu de dialogues en ligne dans des forum, réponses à des tests ...).

En contrepartie, l'étudiant doit être informé de son droit d'accès aux informations récoltées et de son droit de rectification.

Le responsable d'enseignement ne peut céder les données personnelles récoltées à un tiers et s'il désire les archiver, il doit en obtenir l'autorisation écrite des étudiants concernés.

En terme de droits d'auteur, on rapproche les Moodle des cours donnés en présentiel et par analogie on leur applique les mêmes règles.

Le droit d'auteur des oeuvres produites par un professeur

Le professeur, en tant qu'auteur, possède les droits exclusifs sur ses oeuvres, sauf dans le cas où il est lié par un contrat avec l'établissement qui l'emploie.

A Genève, dans le cadre du rapport de collaboration, les professeurs d'université perdent leurs droits d'auteur au profit de leur employeur (l'Université) pour toutes créations autres que les publications commerciales. Par contre, à l'Institut des Hautes Etudes Internationales et du Développement, les professeurs restent titulaires de leurs droits d'auteur.

Lorsqu'un professeur signe un contrat avec une maison d'édition, il perd une partie ou la totalité de ses droits d'exploitation de l'oeuvre. Pour la réutilisation ou le dépôt dans une archive institutionnelle par exemple, il faudra qu'il obtienne des autorisations auprès de l'éditeur.

-> voir Contrats.