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Au niveau européen, le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les entreprises du monde qui traitent des données personnelles de citoyens européens sont concernées par le respect du Règlement.
La Suisse n'est pas directement juridiquement concernée par cette nouvelle législation et n'est pas tenue de transposer le règlement dans son droit interne mais elle y reste soumise en tant qu'Etat tiers.
Le but du RGDP est de renforcer la protection de la personne concernée et d'assurer une uniformité du régime applicable au niveau européen.
Le RGPD est un texte directement applicable en l'état par les pays concernés. Il est composé de x articles et d'un long préambule qui ne contient pas de dispositions légales mais des explications sur les articles qui suivent.
! Le critère de l'établissement est une notion large : une organisation peut être établie si elle exerce une activité réelle et effective, même minime au moyen d'une installation stable. La présence d'un seul représentant est suffisante (voir jurisprudence Weltimmo). De plus, chaque fois qu'on parle de l'UE, on parle aussi de l'EEE.
! Il faut une véritable offre de biens/services (une accessibilité à un site internet ne suffit pas, il faut cibler les clients de l'UE). Pour le suivi des comportements, il n'y a pas besoin de cibler le marché UE mais il faut procéder spécifiquement à un suivi de personnes afin de créer des profils.