Blog de Sylvain Métille (avocat suisse spécialiste de la protection des données et de la sphère privée)
Blog de François Charlet (juriste suisse, Data protection officer)
ANCELLE, Juliette. JACCARD, Michel. Protection des données : kit du praticien. In : Revue de l'avocat 2014, pp. 369-373
CELLINA, Eva. La commercialisation des données personnelles : aspects de droit contractuel et de protection des données. Université de Genève. Thèse, 2019
CHARLET, François. Le Data Protection Officer dans le secteur privé suisse. In Jusletter, 18 juin 2018 [en ligne] [Consulté le 25.01.2019]
EPINEY, Astrid. SANGSUE, Déborah (éd.) Digitalisierung und Schutz der Privatsphäre = L'ère numérique et la protection de la sphère privée. Zürich : Schulthess, 2018. 149 p.
METILLE, Sylvain. Le droit au respect de la vie privée : les défis digitaux, une perspective de droit comparé - Suisse. Unité bibliothèque de droit comparé, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen, 2018, 68 p. [en ligne] [Consulté le 21.07.2021]
METILLE, Sylvain. Internet et droit : protection de la personnalité et questions pratiques. Genève : Schulthess, 2017. 156 p. (Quid Iuris ; 20) ISBN 978-3-7255-8589-2
METILLE, Sylvain. Le traitement de données personnelles sous l'angle de la (nouvelle) loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020. In La semaine judiciaire, 2021 II, pp. 1-48 [en ligne] [Consulté le 21.07.2021
MEIER, Philippe. Protection des données : fondements, principes généraux et droit privé. Bern : Stämpfli, 2010. 807 p. ISBN 978-3-7272-2372-3
PFPDT (août 2015) Guide relatif aux mesures techniques organisationnelles de la protection des données. [en ligne] [Consulté le 05.07.2017]
PFPDT (août 2009) Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé [en ligne] [Consulté le 23.03.2018)
PFPDT.Rapport d'activités 2016-2017 [en ligne] 26.06.2017. [Consulté le 07.07.2017]
PFPDT. 29e Rapport d'activité 2021-2022 [en ligne] [consulté le 29.06.2022]
SCHNEIDER, Jürg, STURNY, Monique, REEVES, Hugh. The Privacy, Data Protection and Cybersecurity Law Review. Chapter 25 : Switzerland. In Raul Ed) International Law Review, 4th ed. London : Law Business Research, 2017, pp.327-346 [en ligne] [Consulté le 13.07.2022]
STERIN, Anne-Laure. Le point sur les données à caractère personnel. Blog Ethique et droit [en ligne]. 31.08.2017. [Consulté le 01.09.2017]
Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1)
Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Législation genevoise
Selon la Loi fédérale sur la protection des données, les données personnelles sont "toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable" (art.3 LPD)
Par traitement des données on entend "la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données" (art. 3 LPD)
En Suisse, toute opération en relation avec des données personnelles est soumise à la LPD : les données doivent être traitées dans le but pour lequel elles ont été collectées, elles doivent être détruites une fois le traitement effectué, la personne doit avoir été informée du but du traitement et y avoir consenti. L'exactitude des données et leur sécurité doivent être garanties. Le droit d'accès aux données doit être garanti à la personne concernée.
La loi fédérale sur la protection des données est en cours de révision pour être adaptée à l'évolution technologique et sociale. Elle s'inscrit dans la mouvance de la réforme européenne sur la protection des données afin de s'aligner sur le niveau de protection garanti par la nouvelle réglementation européenne.
Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a un rôle d'information et de conseil.
En Suisse, il n'y a pas de "propriété juridique des données" parce qu'on ne peut être propriétaire que de choses et que les données ne sont pas considérées comme telles.
Il n'y a pas non plus de droit de propriété sur les bases de données, comme il en existe dans d'autres pays.