Protection des données

EDPB. Avis 8/2019 sur la compétence d'une autorité de contrôle en cas de changement de circonstances concernant l'établissement principal ou unique. Adopté le 9 juillet 2019 [en ligne] [Consulté le 12.08.2021]

EPINEY, Astrid. HAENNI, Julia. BRUELISAUER, Flavi. Die Unabhängigkeit der Aufsichtsbehörden und weitere aktuelle Fragen des Datenschutzrechts / L'indépendance des autorités de surveillance et autres questions actuelles en droit de la protection des données. Zürich : Schulthess Verlag, 2012 (Forum droit européen ; 23) ISBN 978-3-7255-6465-1

GROUPE DE TRAVAIL "ARTICLE 29". Lignes directrices concernant la désignation d'une autorité de contrôle chef de file d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant. Version révisée et adoptée le 5 avril 2017. [en ligne] [Consulté le 21.07.2021]

GROUPE DE TRAVAIL "ARTICLE 29". Lignes directrices sur l'application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement (UE) 2016/679. Adoptées le 3 octobre 2017. [en ligne] [Consulté le 24.01.2024]

Les autorités de contrôles sont décrites à l'art. 51 et ss. RGPD.

• Chaque Etat membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application du RGPD.
• Les autorités de contrôle sont chargées de contrôler l'application du RGPD, de favoriser la sensibilisation, conseiller, coopérer entre elles et représenter l'Etat au sein du Comité européen de la protection des données (art. 68 RGPD)
• Elles ont de larges pouvoirs, y compris en matière de sanctions (amendes administratives en cas de violation des obligations du responsable du traitement : art. 83 RGPD.)

Plusieurs dispositions du RGPD prévoient une obligation de coopérer avec les autorités de contrôle

• obligations d'information et de notification
• collaboration lors d'une enquête de l'autorité (art. 31 RGPD)
• collaboration spécifique pour le DPO (art. 39 RGPD)