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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Droit d'auteur suisse

Si le lieu d'utilisation du contenu est situé en Suisse, c'est le droit suisse en matière de droit d'auteur qui s'applique (principe de territorialité).

La base légale principale est la Loi sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1).

Pour être protégé, le contenu doit correspondre à la définition d'une oeuvre au sens de la LDA (oeuvre littéraire ou artistique qui a un caractère individuel).

Une oeuvre est protégée dès sa création. Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir.

La durée de la protection est de 70 ans post mortem. Pour un ouvrage collectif, le délai de la protection s'applique au dernier survivant. Passé ce délai, l'oeuvre tombe dans le domaine public et n'est plus protégée.

Si l'auteur est inconnu, le délai de protection appliqué est de 70 ans à partir de la divulgation de l'oeuvre.

Un auteur ne peut être qu'une personne physique au sens de l'art. 6 de la LDA (y compris les mineurs). Par contre le titulaire du droit d'auteur peut être l'auteur physique créateur de l'oeuvre ou un tiers (personne physique ou personne morale) à qui il a cédé ses droits.

Le droit d'auteur est également transmissible par succession.

-> voir partie Les contrats

! Le transfert de la propriété de l'oeuvre n'implique pas le transfert des droits d'auteur sur cette oeuvre. C'est à dire que le propriétaire d'une oeuvre n'en détient pas forcément les droits d'auteur y relatifs.

Au sens du droit d'auteur, toute utilisation d'une oeuvre protégée requiert l'autorisation du propriétaire des droits d'auteur. Néanmoins la LDA a prévu trois principales exceptions : si l'utilisation est limitée à un usage strictement personnel (y compris utilisation dans le cadre amical et familial) ; si l'utilisation est limitée à un usage pédagogique (dans le cadre d'un cours entre un professeur et ses élèves), ou si l'utilisation est limitée à des fins d'information interne au sein d'entreprises, il n'y a pas d'autorisation à demander pour l'utilisation de l'oeuvre.

A part la première exception qui est gratuite, les deux autres sont conditionnées au payement de compensations aux sociétés de gestion.

Les utilisations légales d'oeuvres protégées ne dispensent pas de respecter les droits moraux de l'auteur (notamment le droit de paternité). Il faut donc toujours mentionner le nom de l'auteur des oeuvres utilisées.

La loi a prévu aussi d'autres exceptions telles que l'exception de citation.

Les sociétés de gestion

Les sociétés de gestion sont des organismes chargés de gérer les droits d'auteur et droits voisins au nom des ayants droits.

Les sociétés de gestion sont soumises à la surveillance de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en collaboration avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion d'auteur et de droits voisins (CAF).

Une nouvelle directive de l'IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Il y a 5 sociétés de gestion en Suisse et elles sont réparties selon les catégories d'oeuvres :

SUISSIMAGE (oeuvres audiovisuelles)

PROLITTERIS (oeuvres littéraires, photographiques, arts visuels)

SUISA (oeuvres musicales)

SUISSPERFORM (droits voisins)

SSA (oeuvres théâtrales)

Il existe plusieurs tarifs selon le lieu d'utilisation et le type d'utilisation ou de support.

L'Institut est soumis au nouveau tarif commun 7 en vigueur depuis le 01.01.2017 (Utilisations scolaires TC 7). Ce tarif comprend les utilisations sur les réseaux numériques, les redevances sur les photocopies et les redevances pour les copies sur supports vierges et les exécutions musicales. Il est calculé à partir du nombre d'étudiants.

Il existe une organisation commune aux cinq sociétés de gestion collective suisse : Swisscopyright

Sanctions

En cas de violation du droit d'auteur, les sanctions peuvent être civiles et pénales.

L'action civile (art. 62 LDA) en dommages-intérêts peut être ouverte par le titulaire de droits d'auteurs en cas de violations de ses droits.

L'action pénale (art. 67 LDA) est ouverte par le lésé quand la violation est commise intentionnellement en violation d'une norme qui protège les droits d'auteur. Les peines s'étendent d'une amende à une peine privative de liberté d'un an au plus.

Références

SALVADE, Vincent. 2012. Le droit d'auteur dans le nuage ou dans le brouillard ? : aspects juridiques concernant le "cloud computing" In : Sic! - revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence [en ligne]. H. 3, 2012, pp. 161-168 [Consulté le 28.07.2017]

SALVADE, Vincent. 2016. Du streaming au cloud computing : quel avenir pour la copie privée en Suisse ? In : Sic! - revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence. 2016, pp. 434-441

SALVADE, Vincent. Droit d'auteur et technologies de l'information et de la communication. Genève ; Zürich : Schulthess, 2015 (Quid Iuris ; 15) 

SALVADE, Vincent. Tarifs de droits d'auteur : contrôle des abus ou abus de contrôle ? In : Medialex. - Berne. 2/2003, pp. 93-102

Urheberrecht - Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) = Droit d'auteur - Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur LDA) = Diritto d'autore - Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA). ARBIDO, Ausgabe 2, 23. Juni 2006. - Bern : Stämpfli Publikationen ISSN 1420-102X

JAUNER, Stephan, 2017. La copie privée en droit d'auteur suisse [en ligne]. Neuchâtel : Université de droit. Mémoire de master. [Consulté le 12.01.2018].