Skip to Main Content

Droit d'auteur

Ce guide pratique sur le droit d'auteur donne des renseignements à titre informatif et ne constitue en aucun cas un avis juridique.

Généralités

En Suisse, selon le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), la publication de photos d'employés dans l'intranet de l'entreprise est soumise à l'autorisation des personnes qui y figurent, y compris quand il s'agit de photos prises lors de manifestations internes, comme des conférences ou événements festifs.

Ces règles sont également valables pour les photos diffusées sur Internet.

Dans un intranet, il est possible de mettre des œuvres soumises au droit d'auteur pour autant qu'on ait obtenu l'accord des ayants droit. Cette utilisation n'est pas gratuite, mais comprise dans les droits payés aux sociétés de gestion.

Dans le cas d'une utilisation dans un intranet, celle-ci n'est pas considérée comme une utilisation privée par le droit suisse, et est donc soumise au droit d'auteur.

Toute utilisation dans un intranet n'est pas considérée comme une utilisation privée par le droit suisse et est donc soumise au droit d'auteur.

Références