Skip to main content
It looks like you're using Internet Explorer 11 or older. This website works best with modern browsers such as the latest versions of Chrome, Firefox, Safari, and Edge. If you continue with this browser, you may see unexpected results.

Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Généralités

© Photo Céline Vilmen

Sites

Sites de photos en creative commons ou libres de droits

Généralités

Avant le 1er avril 2020, seules les photographies qui étaient des œuvres au sens de l’art. 2 LDA (une création de l’esprit …. qui a un caractère individuel) étaient protégées.

Depuis la révision de la Loi sur le droit d’auteur suisse (art. 2, al.3bis LDA), toute photographie est protégée, qu’elle soit prise au moyen d’un appareil photo ou d’un smartphone, que la prise de vue soit instantanée ou réfléchie et artistique, qu’elle soit réussie, floue ou surexposée, qu’elle soit un selfie, une photo de famille, une photo d’objet 3D, ou une photo artistique.

Il existe néanmoins certaines catégories de photos qui ne sont pas protégées en théorie : les photocopies, les scanners, les tirages à partir de négatifs, les impressions d’œuvres sauvegardées sous forme numérique, les photos de caméra de surveillance, les photos de webcam, les photos d’objets 2D (écrits, plans, dessins). Au fil des ans, la jurisprudence précisera les détails.

Même si la protection concerne toutes les photos, la loi prévoit deux niveaux de protection :

  • Si une photo est considérée comme une œuvre photographique à caractère individuel, elle est protégée 70 ans après la mort de son auteur.
  • Si une photo est protégée comme une œuvre simple, sans caractère individuel, la durée de protection est de 50 ans après sa réalisation.

Lorsque la protection s’éteint, une photo tombe dans le domaine public et elle n’est plus protégée par des droits d’auteur. Elle peut être diffusée et adaptée sans s’accord ni la mention de leur auteur.

La protection est automatique dès que la photo est prise. Le signe © n’a aucune valeur légale et n'a pas d'effet sur la protection d'une photographie. Ce n’est pas parce qu’une photo n’a aucune mention, qu’elle n’est pas protégée.

Les photos qui peuvent être utilisées et diffusées librement sans mention du photographe :

  • les photos diffusées sous une licence creative commons zero (cc-zero)
  • les photos tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de leur auteur) 

Les photos des personnes sont doublées de la protection de la personnalité.

Pour les photos d'oeuvres protégées (ex. photo d'une oeuvre d'art), il y a le droit d'auteur du photographe et le droit du créateur de l'oeuvre (besoin de son autorisation pour pouvoir la réutiliser tant qu'elle est protégée par le droit).

Une photographie provenant d'un réseau social (twitter, facebook ... ) n'est pas forcément une photo sans droits utilisable librement. L'utilisation des contenus dans les réseaux sociaux est régie par les conditions d'utilisation de ces réseaux. En général il est possible de consulter, publier et redistribuer du contenu mais cela ne signifie pas que toute autre utilisation dans un autre cadre est possible sans autorisation.

Si une personne utilise une photo sans autorisation, elle risque une peine privative de liberté jusqu'à un an ou une amende (sur le plan pénal) et le payement de la réparation du dommage, le versement de bénéfices, de l'enrichissement voire des dommages-intérêts (sur le plan civil).

Règles applicables dans le cas d'utilisation d'images

J'ai pris la photo moi-même

- La photo est originale, je suis l'auteur donc j'ai des droits exclusifs sur cette image et je peux en disposer librement.

- Toutefois si j'ai pris une personne en photo, je ne peux pas diffuser cette photo (twitter, facebook, site internet) sans lui demander son accord.

- La photo n'est pas totalement originale, c'est à dire que la photo contient des éléments sur lesquels des tiers détiennent des droits (oeuvre d'art...), je dois leur demander leur autorisation avant de publier l'image. Exception faite des oeuvres qui se trouvent dans des lieux publics (en général oeuvres en 3D, exposées en public, de façon permanente).

- Il est permis de photographier des oeuvres architecturales (bâtiments) situées dans un lieu public et protégées par le droit d'auteur, ainsi que de publier et diffuser les photos y relatives sans demander d'autorisation.

J'ai trouvé une image libre de droit

- Je peux librement la réutiliser mais je reste soumis aux règles de citation et éventuellement du droit à l'image.

J'aimerais utiliser une image sous droit d'auteur

- Je peux utiliser librement cette image sans demander d'autorisation si c'est pour un usage personnel ou privé (attention, la mettre dans un réseau social dépasse le cadre de l'usage privé).

- Je peux l'utiliser dans le cadre d'un cours gratuit (y compris dans le cadre d'un Moodle mais pas dans le cadre d'un MOOC).

- Je peux l'utiliser à des fins d'information interne ou de documentation dans l'entreprise (dans un réseau d'information interne par exemple ou dans un intranet mais pas sur le site internet de l'entreprise).

- Je peux créer une copie de sécurité (copie d'archive) sans demander d'autorisation pour autant que cette copie ne soit pas accessible au public et que l'image soit désignée comme archive.

- Je peux librement publier un lien qui pointe vers le site de l'auteur détenteur des droits.

- Je dois demander l'autorisation pour utiliser des miniatures, vignettes ou thumbnail (i.e. reproduction de l'image originale avec un changement de taille).

- Je dois demander une autorisation pour modifier une image sous droit d'auteur.

J'ai payé les droits pour utiliser une image

Une fois les droits payés, l'utilisation de l'image est illimitée et libre.  Cependant il n'est pas possible de la revendre, ou de transmettre les droits acquis à un tiers. De plus, l'utilisation n'est pas exclusive, n'importe qui peut acheter le droit d'utiliser la même image.

Le prix payé dépend de la taille de l'image, de la durée d'utilisation, de la zone géographique de diffusion et de l'utilisation qui est prévue. En cas d'utilisations multiples, il faudra payer plusieurs fois l'image.

Recommandations pour le crédit photo

Le crédit photo est obligatoire à chaque publication, reproduction, commercialisation d'une photo. Cette obligation découle de l'art.9 de la Loi sur le droit d'auteur. Il s'agit de la signature d'une photographie. Une image qui ne précise rien quant à l'auteur ne peut être considérée comme libre de droits.

- Le sigle © n'a aucune valeur légale en Suisse mais il peut être utile pour être compris par le monde anglo-saxon.

Les recommandations pour le crédit photo dans une publication (papier et web) sont :

  • on mentionne le nom du photographe. Ex. © Photo Monsieur XY
  • on mentionne le nom du photographe et l'agence si adéquat. Ex. © Photo Monsieur XY / Agence Z
  • on peut grouper la citation si on utilise plusieurs photos de la même agence. Ex. Crédit photographique pour toutes les images de ce site : © Agence Y
  • les photos dont on ne connait pas l'auteur peuvent être signées DR (droits réservés). Ex. © DR
  • les photos libres de droit sont signées LDD + nom du photographe s'il est connu. Ex. Photo LDD Monsieur XY
  • les photos d'archive sont signalées comme telles 

Voir partie "creative commons" pour la citation de photographies sous CC.

Trouver des images libres de droit

Il existe plusieurs sites qui mettent en ligne des photos/images "libres de droits". Cependant une photo libre de droits ne signifie pas que son utilisation sera gratuite. L'utilisateur devra payer une somme forfaitaire, généralement basée sur la taille de la photo, ce qui lui permettra d'utiliser la photo de façon non exclusive et autant de fois qu'il le désire.

Dans ce cas le photographe a renoncé à son droit d'usage mais pas à son droit moral (paternité) ni à sa rémunération.

D'autres sites proposent des photos sous des licences CC.

Le droit à l'image

Dans ce contexte, on entend par image la représentation visuelle d'une personne.

Il n'y a pas de droit à l'image des biens en Suisse.

Le droit à l'image n'est mentionné spécifiquement dans aucune loi suisse. Il fait partie des droits de la personnalité, dont la base légale est l'art. 28 du code civil.

Toute personne est titulaire du droit à sa propre image. Son autorisation est nécessaire pour toute prise de photo, toute publication de photo, toute diffusion ou reproduction de son image.

Avant toute diffusion sur internet, le consentement de la personne représentée est obligatoire. Un consentement pour chaque utilisation est nécessaire. Il peut être donné par écrit ou par oral. Pour une question de preuve il est toutefois conseillé d'obtenir un consentement écrit.

Il est toutefois possible de se passer de ce consentement s'il existe un intérêt public ou privé prépondérant ou une autorisation légale à l'utilisation de l'image.

La personne concernée conserve le droit de décider du retrait de la publication à posteriori.

Le code civil suisse contient aux articles 28 et ss. des moyens de protection de la personnalité.

En cas d'atteinte au droit à l'image, le lésé peut intenter une action en prévention de l'atteinte (art. 28a al. 1 ch. 1 CC), une action en cessation de l'atteinte (art. 28a al. 1 ch.2 CC), une constatation du caractère illicite de l'atteinte (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) ou des actions réparatrices (art. 28a al. 3 CC).

Le droit à l'image s'éteint à la mort de la personne.

Références

CHARLET, François. 2014 [Infographie] Comment utiliser une image sur internet sans violer le droit d'auteur ? Blog François Charlet [en ligne] 29 octobre 2014 (MAJ 10.01.2017). [Consulté le 03.08.2017]

NEUENSCHWANDER, Yann, 2015. Les bases du droit d'auteur sur les photographies en Suisse. Blog.droit-et-photographie.com [en ligne]. 6 mars 2015. [Consulté le 26.07.2017].

Le droit d'auteur et autres aspects légaux. Site internet Photographie : images & technologie [en ligne[. [Consulté le 31.08.2017]

VERBAUWHEDE, Lien. Photographie ou utilisation de photographies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, de marques et de personnes : les pièges juridiques à éviter. Site OMPI [en ligne] 2006. [Consulté le 01.09.2017]

Jermann, Andreas. Utilisation de l'image des collaborateurs par l'employeur In : TREX - L'expert fiduciaire, 2014, pp. 233-235. [En ligne]. [Consulté le 31.07.2020]

LEVY, Vanessa. Le droit à l'image : définition, protection, exploitation : étude de droit privé suisse. Zürich : Schulthess, 2002. Th. droit Lausanne, 2001. 401 p.

NEUENSCHWANDER, Yann, 2014. Les bases du droit à l'image en Suisse. Blog.droit-et-photographie.com [en ligne]. 24 mai 2014. [Consulté le 26.07.2017].

GUADAMUZ, Andres, 2018. L'affaire du selfie réalisé par un singe peut-elle être source d'enseignement sur le droit d'auteur ? Site OMPI [en ligne]. Février 2018. [Consulté le 07.06.2018]