Avant le 1er avril 2020, seules les photographies qui étaient des œuvres au sens de l’art. 2 LDA – soit une création de l’esprit ayant un caractère individuel – étaient protégées.
Depuis la révision de la Loi sur le droit d’auteur suisse (art. 2, al.3bis LDA), toute photographie est protégée, qu’elle soit prise au moyen d’un appareil photo ou d’un smartphone, que la prise de vue soit instantanée ou réfléchie et artistique, qu’elle soit réussie, floue ou surexposée, qu’elle soit un selfie, une photo de famille, une photo d’objet 3D, ou une photo artistique.
Il existe néanmoins certaines catégories de photos qui ne sont pas protégées en théorie :
Au fil des ans, la jurisprudence précisera les détails.
Même si la protection concerne toutes les photos, la loi prévoit deux niveaux de protection :
Lorsque la protection s’éteint, une photo tombe dans le domaine public et n’est plus protégée par des droits d’auteurs. Elle peut être diffusée et adaptée sans s’accord ni la mention de leur auteur.
La protection est automatique dès que la photo est prise. Le signe © n’a aucune valeur légale et n'a pas d'effet sur la protection d'une photographie.
| Ce n’est pas parce qu’une photo n’a aucune mention, qu’elle n’est pas protégée. |
Certaines photos peuvent être utilisées et diffusées librement sans mention du photographe :
Les photos des personnes sont doublées de la protection de la personnalité.
Pour les photographies d'œuvres protégées – une œuvre d'art par exemple –, il y a le droit d'auteur du photographe et le droit du créateur de l'œuvre. Une autorisation est nécessaire pour pouvoir la réutiliser tant qu'elle est protégée par le droit.
Une photo provenant d'un réseau social (Facebook, Instagram, X, etc.) n'est pas forcément sans droits et utilisable librement. L'utlisation des contenus dans les réseaux sociaux est régi par les conditions d'utilisation de ces réseaux. En général, il est possible de consulter, publier et redistribuer du contenu mais cela ne signifie pas que toute autre utilisation dans un autre cadre est possible sans autorisation.
| Si une personne utilise une photo sans autorisation, elle risque une peine privative de liberté jusqu'à un an ou une amende sur le plan pénal et le paiement de la réparation du dommage, le versement de bénéfices, de l'enrichissement voire des dommages-intérêts sur le plan civil. |
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Le prix payé dépend de la taille de l'image, de la durée d'utilisation, de la zone géographique de diffusion et de l'utilisation prévue.
| En cas d'utilisations multiples, il faudra payer plusieurs fois l'image. |
Le crédit photo est obligatoire à chaque publication, reproduction, commercialisation d'une photo. Cette obligation découle de l'art.9 de la Loi sur le droit d'auteur. Il s'agit de la signature d'une photographie. Une image qui ne précise rien quant à l'auteur ne peut être considérée comme libre de droits.
| Une image qui ne précise rien quant à l'auteur ne peut être considérée comme libre de droits. |
Le sigle © n'a aucune valeur légale en Suisse mais peut être utile pour être compris par le monde anglo-saxon.
Recommandations pour le crédit photo dans une publication (papier et web)
> cf. Creative Commons pour la citation de photographies sous CC
Dans ce contexte, on entend par image la représentation visuelle d'une personne. En Suisse, il n'y a pas de droit à l'image des biens.
Le droit à l'image n'est mentionné spécifiquement dans aucune loi suisse. Il fait partie des droits de la personnalité, dont la base légale est l'art. 28 du code civil.
Toute personne est titulaire du droit à sa propre image. Son autorisation est nécessaire pour toute prise de photo, toute publication de photo, toute diffusion ou reproduction de son image.
Avant toute diffusion sur Internet, le consentement de la personne représentée est obligatoire et nécessaire pour chaque utilisation. Il peut être donné par écrit ou par oral. Pour une question de preuve il est toutefois conseillé d'obtenir un consentement écrit.
Il est toutefois possible de se passer de ce consentement s'il existe un intérêt public ou privé prépondérant ou une autorisation légale à l'utilisation de l'image.
La personne concernée conserve le droit de décider du retrait de la publication à posteriori.
Le code civil suisse contient aux articles 28 et ss. des moyens de protection de la personnalité.
En cas d'atteinte au droit à l'image, le lésé peut intenter :
Le droit à l'image s'éteint à la mort de la personne.
Il existe plusieurs sites qui mettent en ligne des photos et images libres de droits. Cependant une photo libre de droits ne signifie pas que son utilisation sera gratuite. L'utilisateur devra payer une somme forfaitaire, généralement basée sur la taille de la photo, ce qui lui permettra d'utiliser la photo de façon non exclusive et autant de fois qu'il le désire.
Dans ce cas le photographe a renoncé à son droit d'usage, mais pas à son droit moral (paternité) ni à sa rémunération.
D'autres sites proposent des photos sous des licences CC :