Skip to Main Content

Droit d'auteur

Guide pratique sur le droit d'auteur qui donne des renseignements à titre informatif ne constituant en aucun cas un avis juridique.

Généralités

Le droit de la personnalité suisse relève du droit privé. Il est régi par :

La protection de la personnalité est également assurée par le biais du code pénal : 

Le domaine de protection du droit de la personnalité est large et comprend notamment :

La protection de la sphère privée

Dans la Constitution fédérale (RS 101), l'article 13 "Protection de la sphère privée" traite des données personnelles :

  • "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications" (art. 13, al.1).
  • "Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent" (art. 13, al. 2).

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) contient les mêmes principes.

La personnalité numérique ou identité numérique bénéficie de la même protection.

En droit suisse, la personnalité prend fin avec la mort. Les droits de la personnalité sont incessibles et intransmissibles ce qui signifie que les héritiers ne peuvent pas agir au nom du défunt. Par contre ils peuvent agir en leur nom en invoquant une atteinte à "leur sentiment de piété filiale".

Sur le web

Références

Droit à la protection de la sphère privée