Le droit d'auteur
Le droit d'auteur nait dès la création de l'œuvre. Une œuvre n'a pas besoin d'être enregistrée pour être protégée. Le droit d'auteur permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire une utilisation de son œuvre.
Il est composé du droit patrimonial, limité dans le temps – 70 ans post mortem – qui concerne l'exploitation économique de l'œuvre (droit d'exécution, de reproduction, de distribution, de diffusion, etc.). Les droits patrimoniaux sont cessibles par contrat – à un éditeur par exemple – et transmissibles par succession.
Il comprend également le droit moral qui concerne la paternité de l'œuvre. Ce dernier est inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
Le droit d'auteur n'est pas lié à l'objet "œuvre". La propriété d'un exemplaire de l'œuvre n'implique pas la détention du droit d'auteur y compris pour les œuvres d'art.
La preuve de l'auteur
Comme il n'y a pas de registre des auteurs en Suisse, c'est le code de procédure civil qui détermine le type de preuves qui sont admises dans de cadre d'une procédure – témoins, dépôt de l'œuvre chez un homme de loi. Dans tous les cas, la Loi suisse sur le droit d'auteur reconnaît une présomption de la qualité d'auteur (art. 8, al. 2 LDA).
L'œuvre
Le droit d'auteur protège "toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel" (art. 2 LDA).
Par œuvre on entend : les textes – y compris scientifiques ou techniques, les discours, la poésie –, la musique, les photographies, les films, les dessins, les cartes, les logiciels ou les œuvres architecturales, etc.
La protection des œuvres
Certaines œuvres ne sont pas protégées car destinées à être publiques. Ce sont les lois, ordonnances, actes officiels, jurisprudence, billets et pièces de monnaie, PV et autres rapports émanant des autorités publiques.
Pour les œuvres protégées, la protection dure toute la vie de l'auteur et 70 ans post mortem ou 70 ans après la date de publication pour les œuvres anonymes. Une œuvre dont la durée de protection est échue est dite "tombée dans le domaine public". Pour les œuvres collectives, la durée de protection est calculée à partir du décès du dernier survivant.
Pendant la durée de protection, l'auteur bénéficie du droit à l'intégrité de son œuvre, du droit de reproduction, du droit de distribution, du droit de divulgation – droit de décider quand rendre public son œuvre pour la première fois –, du droit de communication au public, et du droit de représentation et d'exécution, en plus du droit à être reconnu comme auteur qui est lui un droit imprescriptible.
L'utilisation d'une œuvre protégée
Pour utiliser une œuvre protégée, il faut une autorisation du titulaire du droit d'auteur.
Certaines œuvres sont utilisables sans autorisation parce qu'elles sont tombées dans le domaine public, parce qu'elles ont été volontairement publiées dans un format qui permet la libre réutilisation – Creative Commons – ou que la loi autorise certaines utilisations sans autorisation – exceptions légales.
Les utilisations légales sans autorisation (art. 19 LDA) sont l'usage à des fins privées – soit pour son usage personnel –, l'utilisation pédagogique par un professeur lors d'un cours ou l'utilisation à fin d'information dans une entreprise.
| Le droit d'auteur n'est pas lié à un format et s'applique donc aussi sur Internet. |
La notion de propriété intellectuelle est née au siècle des Lumières. A cette période chaque auteur avait un droit de propriété sur son œuvre. Ce droit de propriété est devenu un droit de la personnalité de l'auteur qui a donné le droit moral que l'on connait aujourd'hui.
Au début du XIXe siècle, l'Angleterre, la France et la Prusse possédaient des législations concernant la propriété intellectuelle.
En Suisse, la première loi sur le droit d'auteur date du 19e siècle :
Actuellement, le droit d'auteur en Suisse est soumis aux textes suivants :
Autres textes internationaux à caractère contraignant
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