Les bibliothèques sont soumises à des lois, des règlements et autres textes juridiques qui encadrent leurs activités quotidiennes.
> cf. Code d'éthique de BIS pour les bibliothécaires et les professionnelꞏleꞏs de l’information suisses (Bibliosuisse)
Droit à l'information
Les bibliothèques sont tenues de respecter le droit constitutionnel de tout citoyen à accéder à l'information (art. 16 Cst fédérale). Il s'agit d'une obligation négative et non positive, à savoir l'interdiction de restreindre l'accès à l'information et non l'obligation de fournir tel ou tel document.
Comme tout droit fondamental, le droit à l'information peut connaître une restriction en cas d'intérêt public prépondérant ou fondée sur une base légale. La bibliothèque peut ainsi restreindre l'accès de ses locaux en période d'examens afin de permettre à ses étudiants de travailler dans de bonnes conditions.
Prohibition des discriminations
Les bibliothèques ne peuvent pas traiter différemment les individus en se fondant sur des critères non pertinents (art. 8 al. 2 Cst fédérale).
Obligations liées au service du prêt
Les obligations liées au service du prêt sont fixées généralement par des réglements internes propres aux bibliothèques.
> cf. Directive sur l'utilisation de la Bibliothèque
Le rapport juridique créé entre la bibliothèque et l'usager est régi par les normes du prêt à usage (art. 305 ss CO). La bibliothèque n'assume aucune obligation de garantie envers le lecteur suite à la nature gratuite du prêt.
Responsabilité découlant de la mise à disposition d'outils de reprographie
Selon la LDA, la photocopie ou la numérisation d'une œuvre correspond à la création d'une nouvelle œuvre. Selon l'art. 19 al. 1 lit.c LDA, le lecteur a le droit, pour son "usage privé", de photocopier et de scanner librement toute œuvre disponible dans la bibliothèque.
Pour la bibliothèque, cet usage n'est pas gratuit. Elle paie une redevance aux sociétés de gestion pour s'acquitter du droit d'auteur.
Dans le cas d'un usage frauduleux et interdit à l'aide des outils de reprographie, la bibliothèque peut être jugée responsable civilement et pénalement uniquement dans le cas où elle serait au courant de l'usage frauduleux et dans le cas où elle n'aurait rien fait pour empêcher cet usage.
Des informations et avertissements présents dans le règlement de la bibliothèque suffisent en général à dégager la bibliothèque de ce genre de responsabilité.
Pour en savoir plus :
A partir d'une œuvre dont la bibliothèque possède une copie papier
| Concernant les œuvres dont elle possède une copie numérique, la bibliothèque doit respecter en premier les termes du contrat de licence. |
Si le contrat le permet, la bibliothèque peut envoyer un article de périodique sous format électronique et/ou un ebook sous format PDF.
Le prêt interbibliothèques ne peut pas...
Pour en savoir plus :
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