- lutte contre le piratage (mesures au niveau des hébergeurs et fournisseurs de services)
- règle concernant les oeuvres orphelines
- protection des droits voisins (allongement de la durée de protection)
- protection des photographies sans caractère individuel
- droit à rémunération pour les auteurs et artistes interprètes dans le cadre des vidéos à la demande
- révision des tarifs
- baisse de la redevance pour la copie légale en cas de multi-utilisations
- droit de prêt (introduction) -> pas retenu dans le projet de révision
- réglementation de l'utilisation d'oeuvres à des fins scientifiques
- protection des archives
- introduction d'un droit à une 2e publication (open access) -> pas retenu dans le projet de révision
- licences collectives étendues
- identification des adresses IP des contrevenants et messages d'information -> pas retenu dans le projet de révision
-> Plus d'informations : Dossier de presse Modernisation du droit d'auteur, Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, 22 novembre 2017.