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Droit d'auteur

Ce guide pratique sur le droit d'auteur donne des renseignements à titre informatif et ne constitue en aucun cas un avis juridique.

Chronologie

09.10.1992 Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)
2008 Révision de la LDA, premières adaptations de la loi à l'ère numérique
09.10.1992 Rapport du Conseil fédéral sur les utilisations illicites d'œuvres sur Internet en réponse au postulat 10.3263 Savary
08.08.2012 La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, suite à ce rapport et à une série d'interventions parlementaires portant sur le droit d'auteur, met sur pied un groupe de travail (AGUR 12) sous la direction de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Sa mission est de faire le point sur les droits d'auteur en Suisse et les défis posés par les évolutions de l'ère numérique pour adapter la loi aux nouvelles technologies. Ce groupe de travail s'est réuni une dizaine de fois entre octobre 2012 et juin 2013
28.11.2013 Publication du rapport final de l'AGUR 12 (domaines traités : lutte contre le piratage et information des consommateurs, restrictions au droit d'auteur liés aux nouvelles technologies, fonctionnement des sociétés de gestion, introduction d'un droit de prêt)
06.06.2014 Le Conseil fédéral examine ces recommandations et charge le Département fédéral de justice et police de lui soumettre un projet de révision à mettre en consultation
11.12.2015 Projet de révision de la Loi sur le droit d'auteur (LDA)
12.2015-03.2016 Procédure de consultation des cantons, partis politiques, organisations, villes, régions. La consultation porte également sur le Traité de Marrakech sur la facilitation d'accès aux déficients visuels des textes imprimés et le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
04.2016-08.2016 Examen des 1200 prises de position – 8000 pages – par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle et publication des résultats de la procédure de consultation
09.2016 Réactivation du groupe de travail AGUR 12 et mise sur pied du groupe de travail AGUR12, chargé de statuer sur les questions en suspens issues de la procédure de consultation sur le projet de révision de la Loi sur le droit d'auteur. Ce groupe de travail s'est réuni cinq fois entre septembre 2016 et mars 2017
03.2017 Fin des travaux de l'AGUR 12 qui a statué sur plusieurs questions restées en suspens. Le Département fédéral de justice et police doit soumettre au Conseil fédéral une proposition sur la révision de la Loi sur le droit d'auteur dans les mois à venir
27.09.2019 Approbation de la révision du droit d'auteur par les deux chambres du parlement suisse
01.04.2020 Entrée en vigueur du nouveau droit d'auteur

Thèmes et enjeux de la révision de la LDA

  • Lutte contre le piratage, mesures au niveau des hébergeurs et fournisseurs de services
  • Règle concernant les œuvres orphelines
  • Protection des droits voisins par un allongement de la durée de protection
  • Protection des photographies sans caractère individuel
  • Droit à rémunération pour les auteurs et artistes interprètes dans le cadre des vidéos à la demande
  • Révision des tarifs
  • Baisse de la redevance pour la copie légale en cas de multi-utilisations
  • Introduction d'un droit de prêt --> pas retenu dans le projet de révision
  • Réglementation de l'utilisation d'œuvres à des fins scientifiques
  • Protection des archives
  • Introduction d'un droit à une 2e publication dans le cadre de l'open access --> pas retenu dans le projet de révision
  • Licences collectives étendues
  • Identification des adresses IP des contrevenants et messages d'information --> pas retenu dans le projet de révision

Pour plus d'informations :

Sur le web

Références