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Droit d'auteur

Guide pratique sur le droit d'auteur qui donne des renseignements à titre informatif ne constituant en aucun cas un avis juridique.

Droit d'auteur suisse

Si le lieu d'utilisation du contenu est situé en Suisse, c'est le droit suisse en matière de droit d'auteur qui s'applique (principe de territorialité).

La base légale principale est la Loi sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1).

Pour être protégé, le contenu doit correspondre à la définition d'une œuvre au sens de la LDA (œuvre littéraire ou artistique qui a un caractère individuel).


Une œuvre est protégée dès sa création. Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir.

La durée de la protection est de 70 ans post mortem. Pour un ouvrage collectif, le délai de la protection s'applique au dernier survivant. Passé ce délai, l'œuvre tombe dans le domaine public et n'est plus protégée.

Si l'auteur est inconnu, le délai de protection appliqué est de 70 ans à partir de la divulgation de l'œuvre.


Un auteur ne peut être qu'une personne physique au sens de l'art. 6 de la LDA (y compris les mineurs). Par contre le titulaire du droit d'auteur peut être l'auteur physique créateur de l'œuvre ou un tiers (personne physique ou personne morale) à qui il a cédé ses droits.

Le droit d'auteur est également transmissible par succession.

> cf. Les contrats

  Le transfert de la propriété de l'œuvre n'implique pas le transfert des droits d'auteur sur cette œuvre.
C'est à dire que le propriétaire d'une œuvre n'en détient pas forcément les droits d'auteur y relatifs.

Au sens du droit d'auteur, toute utilisation d'une œuvre protégée requiert l'autorisation du propriétaire des droits d'auteur. Néanmoins, la LDA a prévu trois principales exceptions :

  1. Si l'utilisation est limitée à un usage strictement personnel (y compris utilisation dans le cadre amical et familial)
  2. Si l'utilisation est limitée à un usage pédagogique (dans le cadre d'un cours entre un professeur et ses élèves)
  3. Si l'utilisation est limitée à des fins d'information interne au sein d'entreprises, il n'y a pas d'autorisation à demander pour l'utilisation de l'œuvre

A part la première exception qui est gratuite, les deux autres sont conditionnées au payement de compensations aux sociétés de gestion.


Les utilisations légales d'œuvres protégées ne dispensent pas de respecter les droits moraux de l'auteur (notamment le droit de paternité). Il faut donc toujours mentionner le nom de l'auteur des œuvres utilisées.


La loi a prévu aussi d'autres exceptions telles que l'exception de citation.

Les sociétés de gestion

Les sociétés de gestion sont des organismes chargés de gérer les droits d'auteur et droits voisins au nom des ayants droits.

Elles sont soumises à la surveillance de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en collaboration avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion d'auteur et de droits voisins (CAF).

Une nouvelle directive de l'IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Il y a 5 sociétés de gestion en Suisse et elles sont réparties selon les catégories d'œuvres :

Il existe plusieurs tarifs selon le lieu d'utilisation et le type d'utilisation ou de support.

L'IHEID est soumis au nouveau tarif commun 7 en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (Utilisations scolaires TC 7). Ce tarif comprend les utilisations sur les réseaux numériques, les redevances sur les photocopies et les redevances pour les copies sur supports vierges et les exécutions musicales. Il est calculé à partir du nombre d'étudiants.

Swisscopyright est une organisation commune aux cinq sociétés de gestion collective suisse.

Sanctions

En cas de violation du droit d'auteur, les sanctions peuvent être civiles et pénales :

  • L'action civile (art. 62 LDA) en dommages-intérêts peut être ouverte par le titulaire de droits d'auteurs en cas de violations de ses droits.
  • L'action pénale (art. 67 LDA) est ouverte par le lésé quand la violation est commise intentionnellement en violation d'une norme qui protège les droits d'auteur. Les peines s'étendent d'une amende à une peine privative de liberté d'un an au plus.

Références