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Droit d'auteur

Guide pratique sur le droit d'auteur qui donne des renseignements à titre informatif ne constituant en aucun cas un avis juridique.

Généralités

Dans le domaine du droit d'auteur, le principe général qui s'applique est : "tout ce qui n'est pas permis est interdit". Le principe appliqué aux Creatives Commons est l'opposé : "tout ce ce qui n'est pas interdit est permis".

Creative commons est une organisation américaine à but non lucratif qui propose depuis 2001 des contrats standardisés de licences dans le domaine du droit d'auteur. On les appelle : les licences Creative Commons. Cette organisation est constituée de juristes volontaires qui rédigent et traduisent des contrats-types adaptés aux différentes législations nationales.

C'est un juriste américain, Lawrence Lessig, grand défenseur de la liberté sur internet, qui est à l'origine de ces licences.

Ces licences sont modulables pour permettre de répondre au plus près des besoins.

Ce sont des licences de diffusion qui permettent d'accorder à l'avance aux utilisateurs certains droits d'utilisation sur les œuvres diffusées tout en restant complémentaires au droit d'auteur.

Les licences Creative Commons ont pour symbole général https://www.lespetitsdebrouillardsgrandouest.org/wp-content/uploads/2010/11/arton1806.png.

Les licences CC et le droit

Les licences CC ne sont pas réglementées dans la loi sur le droit d'auteur (LDA), ni dans le code des obligations. Elles ne sont pas non plus des contrats d'édition (ne transfèrent aucun droit d'auteur au preneur de licence). On les appelle des contrats innommés.

L'accord unilatéral de volonté est virtuel et universel. L'auteur garde ses droits mais autorise une utilisation gratuite de son œuvre.

Les licences CC sont des contrats d'adhésion non négociables, assortis de conditions générales, qui s'appliquent dans tous les pays et sont opposables en justice.

Il n'est pas possible de mettre un document libre de droit sous licence CC.

Un auteur ne peut mettre une œuvre sous licence CC que s'il détient les droits sur l'œuvre. S'il a adhéré à une société de gestion, il ne peut plus mettre ses œuvres sous licence CC puisque c'est la société de gestion qui en détient des droits.

Il est possible de changer de licence CC dans le temps pour un même document, mais l'utilisateur pourra utiliser la licence qui lui est la plus profitable sans effet rétroactif.

Par contre, le choix de mettre un document sous licence CC est irrévocable

L'auteur a l'obligation de... :

  • joindre une copie de la licence pour chaque œuvre
  • vérifier qu'il détient bien l'ensemble des droits sur son œuvre
  • permettre une utilisation mondiale de son œuvre

Il n'y a pas de clause déterminant la juridiction compétente. Les règles de droit international privé prévalent. Pour choisir la loi applicable, le juge saisi détermine le lieu d'exécution de la prestation, le lieu du dommage ou du dépôt de la plainte.

Choisir une licence CC

Il existe 6 licences CC dont les obligations sont signalées par des pictogrammes :


CC-BY (concept minimal commun à l'ensemble des licences) : obligation de citer explicitement la source et de signaler toute modification le cas échéant. Utilisation libre du document pour l'utilisateur.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, traduire, réutiliser, adapter l'œuvre, par tous moyens, sous tous formats et sous toutes licences.


CC-BY-SA : obligation de citer l'auteur, de signaler toute modification, possibilité de modifier l'œuvre et de l'utiliser commercialement. Obligation de partager l'œuvre éventuellement modifiée dans les mêmes conditions.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, traduire, réutiliser, adapter l'œuvre, par tous moyens, sous tous formats mais en utilisant la même licence.


CC-BY-ND : obligation de citer l'auteur, pas de possibilité de modifier l'œuvre, possibilité d'utilisation commerciale.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer  l'œuvre, par tous moyens, sous tous formats mais dans son intégralité et sans la modifier.

La traduction est une modification.

CC-BY-NC : obligation de citer l'auteur, possibilité de modifier l'œuvre, pas d'utilisation commerciale. Cependant, comme les modifications sont autorisées, la nouvelle œuvre créée pourrait être diffusée elle-même sous n'importe quelle licence y compris à des fins commerciales.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, traduire, réutiliser, adapter l'œuvre, par tous moyens, sous tous formats mais pas dans un but commercial.


CC-BY-NC-SA : obligation de citer l'auteur, possibilité de modifier l'œuvre, pas d'utilisation commerciale, obligation de partager l'œuvre dans les mêmes conditions.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, traduire, réutiliser, adapter l'œuvre, par tous moyens, sous tous formats, pas dans un but commercial et en utilisant la même licence. En cas d'œuvre modifiée, elle devra obligatoirement être diffusée sous la même licence que l'œuvre originale.


CC-BY-NC-ND : obligation de citer l'auteur, pas de possibilité de modifier l'œuvre, pas d'utilisation commerciale, partage à l'identique.

Il s'agit de la licence la plus restrictive qui permet à l'utilisateur de télécharger, de diffuser gratuitement et dans leur intégralité et dans leur forme originale les œuvres concernées.

L'utilisateur peut ainsi : partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer l'œuvre, par tous moyens, sous tous formats, sauf à des fins commerciales, sans modification et dans son intégralité.

Avec cette licence, l'utilisateur ne peut pas diffuser partiellement l'œuvre, la modifier, l'adapter ou la traduire.

Depuis 2009, une nouvelle licence est surtout utilisée pour faciliter la réutilisation des données :

CC0 : pas de droit d'auteur. Pour les documents placés dans le domaine public sous la seule restriction de ce que permet la loi nationale. Elle est valable même pour les pays qui ne laissent pas la possibilité aux auteurs de renoncer à leurs droits (ex: la Suisse).

Les données peuvent être réutilisées librement, modifiées, compilées avec d'autres sans avoir besoin d'une autorisation ni de citer leur origine, ce qui est tout de même recommandé d'un point de vue éthique.

Rechercher des contenus sous licence CC

Openverse permet de trouver des images dans le domaine public ou sous licence CC.

Utiliser une licence CC

L'utilisateur de la licence a pour obligation de respecter les termes de la licence et notamment de respecter l'obligation d'attribution (i.e. obligation de citation de la source).


La marche à suivre pour labelliser une page web, c'est-à-dire pour la création automatique d'un code à retranscrire sur la page du document concerné, est très simple :

  1. Sur le site http://creativecommons.org, choisir une licence (Choose a license)
  2. Répondre aux questions posées qui correspondent aux autorisations que vous voulez donner aux utilisateurs de vos documents
  3. Saisir dans l'encadré proposé les métadonnées supplémentaires (titre du document, URL, etc.)
  4. Copier l'image et le texte générés et les coller dans le document (couverture, page de titre, fin du document)
  5. Pour intégrer la licence choisie dans un site, copier-coller le code html/rdf affiché qui reproduit le logo Creative Commons qui comporte le lien vers le résumé de la licence choisie

Exemple :

Licence Creative Commons
Test de Celine Vilmen mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution 4.0 International.


Il existe également des extensions bureautiques très utiles :

Sur le web

Références