Le principe de territorialité
Lorsqu'une équipe de chercheurs travaille ensemble sur un projet commun engageant par exemple divers financements de divers pays, le droit applicable est le droit suisse pour autant qu'il s'agisse du lieu de réalisation de la recherche. Le principe de territorialité correspond au droit du lieu d'utilisation du contenu.
La protection du contenu de la recherche
A partir du moment où la recherche satisfait aux conditions d'une œuvre au sens de l'art. 2 de la Loi sur le droit d'auteur (LDA) – création de l'esprit humain, à caractère individuel dont le contenu est perceptible –, la recherche est protégée.
Les détenteurs du droit d'auteur
Si la recherche a été réalisée par une équipe, le droit d'auteur appartient en commun à tous les chercheurs et chaque chercheur ne pourra utiliser l'œuvre qu'avec l'accord de tous les autres.
Dans le cas du chercheur qui a cédé ses droits légalement à son employeur, ou par contrat, les droits d'auteur appartiennent à l'employeur.
Certaines dispositions peuvent exister également dans le cas de recherches financées par des organismes tels que le Fonds national suisse.
L'exception au droit d'auteur à des fins de recherche
En droit suisse, il n'y a pas d'exception d'utilisation d'une œuvre protégée à des fins de recherche scientifique. Le chercheur doit donc utiliser d'autres exceptions telles que l'utilisation de l'œuvre à des fins privées de l'article 19 LDA ou l'utilisation de l'œuvre à des fins didactiques.
Le chercheur et la protection des données
Le droit d'exploitation secondaire est la possibilité légale donnée à un chercheur qui a publié les résultats de sa recherche auprès d'un éditeur commercial de la diffuser en open access, dans un dépôt institutionnel ou une archive ouverte.
Dans la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA), il n'y a pas de droit d'exploitation secondaire de la publication scientifique reconnue au chercheur comme il y a en Allemagne depuis 2014 (Zweitverwertungsrecht). Ce qui fait que l'obligation de mettre ses publications en libre accès pour le chercheur se heurte aux éventuels contrats qui le lient à l'éditeur.
En France, le droit d'exploitation secondaire existe depuis la Loi pour une République numérique (loi no 2016-1321 du 7.10.2016) : un chercheur peut diffuser librement ses travaux après un délai de 6 mois à un an si son activité de recherche a été financée au moins pour moitié par des fonds publics.