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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Généralités

En Suisse, la loi fédérale sur l'archivage concerne les autorités fédérales et ne s'applique pas aux cantons ni au secteur privé. Il n'y a pas de loi réglant le statut des archives privées.

Par contre les Services d'archives privées sont tenus de respecter la Loi sur le droit d'auteur (LDA), et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) si applicables.

La consultation des fonds d'archives privées est réglée par une convention signée entre le donateur et l'institution qui reçoit les fonds.

  • Exemplaire d'archive (art. 24 LDA) : il est légal de faire une copie (y compris numérique) d'une oeuvre pour en assurer la conservation. Mais cette copie ne peut être accessible au public.

Droit d'auteur et protection de la personnalité

Archives et droit d'auteur

Pour numériser une oeuvre achetée dans le commerce, il faut une autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (éditeur ...).

Pour les manuscrits d'oeuvres non divulguées ou des manuscrits oeuvres publiées qui diffèrent de l'oeuvre publiée (même cas), il faut faire attention au droit de divulgation de l'auteur (droit moral) (= autorisation nécessaire avant de diffuser le document)

Le service d'archives peut faire une copie pour un lecteur (usage privé) d'un document d'archive et lui envoyer (y.c. par mail)

Archives et protection de la personnalité

La protection de la personnalité concerne la sphère privée, l'honneur, le nom, l'image d'une personne.

Une atteinte est illicite sauf si elle est justifiée par le consentement de la personne, un intérêt prépondérant ou par la loi.

En droit suisse, la protection de la personnalité prend fin à la mort de la personne.

Archives et protection des données

La protection des données concerne toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable, y compris les données sensibles.

Les données sensibles regroupent les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, les informations concernant la santé, la sphère intime, les sanctions pénales ou administratives ...

Les documents contenant des données personnelles sont soumis à un délai de consultation de 10 ans post-mortem à moins que la personne concernée n'en ait autorisé l'accès. Le délai est de 100 ans après la naissance si la date du décès est inconnue, ou de 100 ans à partir de l'ouverture du dossier si ni la date de naissance ni celle du décès ne sont connues.

La correspondance est protégée par le droit d'auteur. Il s'agit souvent d'oeuvres non divulguées. Ce type de document est également touché par le droit de la personnalité de l'auteur (et du destinataire) qui prend fin à la mort de la personne concernée.

La convention de donation

On appelle convention de donation un acte juridique bilatéral signé entre le propriétaire d'un fonds d'archives qui souhaite le céder et l'institution qui le récupère.

Ce document doit contenir diverses informations ainsi que l'ensemble des droits et obligations des parties engagées, notamment :

  • identité du donateur et du receveur
  • objet de la convention
  • description succincte du fonds concerné
  • une clause de transfert de propriété (pleine et entière)
  • une clause concernant le transfert des droits d'utilisation tels qu'énumérés à l'art. 10 LDA (droit de reproduction, de représentation, de modification, transformation, adaptation et traduction de l'oeuvre)
  • coût éventuel de la transaction (+ transport)
  • coût estimé du traitement et de la conservation (et qui le supporte)
  • conditions de consultation par le public et restrictions éventuelles
  • lieu de conservation du fonds
  • autorisation éventuelle de faire du tri/désherbage dans le fonds
  • date d'entrée en vigueur de la convention
  • droit applicable.

Références

Archivage électronique - le cadre juridique en Suisse : que dit la loi suisse en matière d'archivage électronique à valeur probante ? Site rjnet - rjScan,1 avril 2017 [en ligne] [Consulté le 17.07.2017]

BOCCARD, Alexandre de, GILLIOZ, Fabien (Associés LL.M. Ochsner & Associés) Les conditions légales d'archivage électronique en Suisse : un rapport de Ochsner & Associés pour Arcplaces SA ,10 décembre 2014 [en ligne]. [Consulté le 17.07.2017]

BURGY, François, ROTH-LOCHNER, Barbara, 2002-2003. Les archives en Suisse ou la fureur du particularisme.[en ligne] In : Archives. Vol. 34, no 1-2, pp. 37-80 [Consulté le 27.07.2017]

CHERPILLOD, Ivan. 2014. Archives : droit d'auteur, protection de la personnalité [en ligne] [Consulté le 04.04.2018]

COUTAZ, Gilbert.1997. L'archiviste entre le droit à l'information et la protection des informations réservées. In : Janus, 1998, 1 , pp. 205-218

RACINE, Kevin, 2014. Des archives privées dans les bibliothèques et les musées : bénéfice ou charge ? Genève : Haute école de gestion de Genève. Travail de bachelor. [Consulté le 17.07.2017]