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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Généralités

  • Le principe de territorialité

Lorsqu'une équipe de chercheurs travaille ensemble sur un projet commun (divers financements, divers pays), le droit applicable est le droit suisse pour autant qu'il s'agisse du lieu de réalisation de la recherche (principe de territorialité : droit du lieu d'utilisation du contenu).

  • La protection du contenu de la recherche

A partir du moment où la recherche satisfait aux conditions d'une oeuvre au sens de l'art. 2 de la  Loi sur le droit d'auteur (LDA) : création de l'esprit humain, à caractère individuel dont le contenu est perceptible, la recherche est protégée.

  • Les détenteurs du droit d'auteur

Si la recherche a été réalisée par une équipe, le droit d'auteur appartient en commun à tous les chercheurs et chaque chercheur ne pourra utiliser l'oeuvre qu'avec l'accord de tous les autres.

Dans le cas du chercheur qui a cédé ses droits légalement à son employeur, ou par contrat, les droits d'auteur appartiennent à celui-ci.

Certaines dispositions peuvent exister également dans le cas de recherches financées par des organismes tels que le Fonds national suisse.

  • L'exception au droit d'auteur à des fins de recherche

En droit suisse, il n'y a pas d'exception d'utilisation d'une oeuvre protégée à des fins de recherche scientifique. Le chercheur doit donc utiliser d'autres exceptions telles que l'utilisation de l'oeuvre à des fins privées de l'article 19 LDA ou l'utilisation de l'oeuvre à des fins didactiques.

  • Le chercheur et la protection des données

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a produit un article intéressant à ce sujet : protection des données et recherche en général.

Le droit d'exploitation secondaire des chercheurs

Le droit d'exploitation secondaire est la possibilité légale donnée à un chercheur qui a publié les résultats de sa recherche auprès d'un éditeur commercial de la diffuser en open access (dans un dépôt institutionnel ou une archive ouverte).

Dans l'actuelle loi sur le droit d'auteur (LDA), il n'y a pas (encore ?!) de droit d'exploitation secondaire de la publication scientifique reconnue au chercheur comme il y a en Allemagne depuis 2014 (Zweiverwertungsrecht). Ce qui fait que l'obligation de mettre ses publications en libre accès pour le chercheur se heurte aux éventuels contrats qui le lient à l'éditeur.

En France, le droit d'exploitation secondaire existe depuis la Loi pour une République numérique (loi no 2016-1321 du 7.10.2016) : un chercheur peut diffuser librement ses travaux après un délai de 6 mois à un an si son activité de recherche a été financée au moins pour moitié par des fonds publics.

Références

BAGGI, Marcello. Droit d'auteur dans le contexte de la recherche, 10 p. [s.l.] : [s.n.], [s.d.]

LE GALL, Magali. 2016. Du bon usage des réseaux sociaux pour les chercheurs : développer son identité numérique professionnelle. [PPT en ligne] 7 avril 2016. [Consulté le 03.08.2017]

TAMBOU, Olivia, 2017. Publier en France en Open Access pour les chercheurs en droit est aujourd'hui possible (1). Blogdroiteuropéen [en ligne]. 9 octobre 2017. [Consulté le 10.10.2017]

TAMBOU, Olivia. 2017. Publier en France en Open Access pour les chercheurs en droit est aujourd'hui possible (2). Blogdroiteuropéen [en ligne]. 9 octobre 2017. [Consulté le 10.10.2017]

L'open access du point de vue de l'auteur-chercheur : thèses et recommandations du Conseil suisse de la science et de l'innovation, 2016. [Consulté le 23 juin 2017].