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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Adresses de sites selon les labels (films)

Utiliser un film


http://maxpixel.freegreatpicture.com/ CCO Public Domain

Les films bénéficient de la protection du droit d'auteur et à ce titre il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour toute projection.

Il existe une exception pour les projections dans le cadre privé (famille, amis) art. 19 al. 1 let.a LDA.

Les établissements d'enseignement quant à eux bénéficient d'une autorisation légale (exception pédagogique) art. 19 al. 1 let.b LDA.

En dehors de ces deux cas, les projections (ciné-club, soirée à thème, projection dans le cadre d'une association...) doivent être autorisées.

Les autorisations doivent être demandées aux ayants droit (producteurs, sociétés de distribution...).

Marche à suivre pour obtenir l'autorisation (écrite !) de projeter un film :

- consulter les sites suivants pour identifier le distributeur du film : Swiss Films, Association suisse des distributeurs de films ASFD, Cineuropa, Cinelibre.

- écrire au distributeur en indiquant : titre du film, lieu et date de la projection publique, type de manifestation, nombre de places, prix si applicable, coordonnées de l'organisateur.

- prendre contact avec la société de gestion SUISA pour le payement des droits musicaux.

- attendre l'accord écrit avant de faire de la publicité pour la projection.

Pour information, le fait que l'entrée soit gratuite ou payante n'a aucune incidence sur les autorisations à demander ou pas.

Permis ou pas ?

Ce qu'il est permis de faire sans demander d'autorisation :

- projeter un film lors d'un cours (exception pédagogique)

- copier un DVD acheté, loué, emprunté à la bibliothèque (pour un usage privé)

- supprimer ou contourner un dispositif anticopie d'un DVD verrouillé (pour un usage privé)

- télécharger un film depuis internet (pour un usage privé)

- enregistrer une émission de TV (pas un film) et la mettre à disposition dans la bibliothèque

Ce qui requiert une autorisation du titulaire des droits :

- projeter un film à plusieurs classes réunies

- projeter un film dans d'un établissement d'enseignement lors d'une soirée

- projeter un film dans le cadre d'un ciné-club

- projeter un film dans le cadre d'une association

- mise à disposition d'un film dans internet

Ce qu'il est interdit de faire :

- copier un DVD pour le vendre ou l'offrir hors du cadre de l'usage privé

- copier un DVD (pour les bilbliothèques) afin de ne pas avoir à en acheter plusieurs exemplaires

- partager des fichiers depuis un ordinateur (peer-to-peer)

- mettre à disposition des fichiers en téléchargement (upload)

- numériser un film du fonds de la bibliothèque et le télécharger sur un site internet