Skip to main content

Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Généralités

En Suisse, selon le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), la publication de photos d'employés dans l'intranet de l'entreprise est soumise à l'autorisation des personnes qui y figurent, y compris quand il s'agit de photos prises lors de manifestations internes (apéritifs, conférences etc ...).

Ces règles sont également valables pour les photos mises dans internet.

Dans un intranet il est possible de mettre des oeuvres soumises au droit d'auteur pour autant qu'on ait obtenu l'accord des ayants droit. Cette utilisation n'est pas gratuite, elle est comprise dans les droits payés aux sociétés de gestion.

Dans le cas d'une utilisation dans intranet, celle-ci n'est pas considérée comme une utilisation privée par le droit suisse. Toute utilisation dans un intranet est donc soumise au droit d'auteur.

Références

ADBS. Juriconnexion. Exploiter des produits électroniques sur des intranets : faire face aux difficultés contractuelles. Groupe de travail Juriconnexion / ADBS, novembre 2007. [en ligne]. [Consulté le 03.08.2017]

CHARLES, Solenn, 2000. Droits de copie et de diffusion de documents sur un intranet : rapport de recherche bibliographique. [en ligne] Lyon : ENSSIB ; Université Claude Bernard Lyon 1, année 1999-2000. DESS Ingénierie documentaire. [Consulté le 03.08.2017]