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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Chronologie

  • 9.10.1992 Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)
  • 2008 : Révision de la LDA (premières adaptations de la loi à l'ère numérique)
  • 11.2011 : Rapport du Conseil fédéral sur les utilisations illicites d'oeuvres sur internet en réponse au postulat 10.3263 Savary
  • 8.08.2012 : La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, suite à ce rapport et à une série d'interventions parlementaires portant sur le droit d'auteur, met sur pied un groupe de travail (AGUR 12) sous la direction de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Sa mission est de faire le point sur les droits d'auteur en Suisse et les défis posés par les évolutions de l'ère numérique pour adapter la loi aux nouvelles technologies. Ce groupe de travail s'est réuni une dizaine de fois entre octobre 2012 et juin 2013.
  • 28.11.2013 : publication du rapport final de l'AGUR 12 (domaines traités : lutte contre le piratage et information des consommateurs, restrictions au droit d'auteur liés aux nouvelles technologies, fonctionnement des sociétés de gestion, introduction d'un droit de prêt)
  • 6.06.2014 : le Conseil fédéral examine ces recommandations. Il charge le Département fédéral de justice et police de lui soumettre un projet de révision à mettre en consultation.
  • 11.12.2015 : Projet de révision de la Loi sur le droit d'auteur (LDA)
  • 12.2015-03.2016 : Procédure de consultation des cantons, partis politiques, organisations, villes, régions. La consultation portait également sur le Traité de Marrakech (sur la facilitation d'accès aux déficients visuels des textes imprimés) et le Traité de Beijing (sur les interprétations et exécutions audiovisuelles).
  • 04.2016-08.2016 : Examen des 1200 prises de position (8000 pages) par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle et publication des résultats de la procédure de consultation.
  • 09.2016 : réactivation du groupe de travail AGUR 12 et mise sur pied du groupe de travail AGUR12 II chargé de statuer sur les questions en suspens issues de la procédure de consultation sur le projet de révision de la Loi sur le droit d'auteur. Ce groupe de travail s'est réuni cinq fois entre septembre 2016 et mars 2017.
  • 03.2017 : fin des travaux de l'AGUR 12 qui a statué sur plusieurs questions restées en suspens. Le Département fédéral de justice et police doit soumettre au Conseil fédéral une proposition sur la révision de la Loi sur le droit d'auteur dans les mois à venir.

Thèmes et enjeux de la révision de la LDA

  • lutte contre le piratage (mesures au niveau des hébergeurs et fournisseurs de services)
  • règle concernant les oeuvres orphelines
  • protection des droits voisins (allongement de la durée de protection)
  • protection des photographies sans caractère individuel
  • droit à rémunération pour les auteurs et artistes interprètes dans le cadre des vidéos à la demande
  • révision des tarifs
  • baisse de la redevance pour la copie légale en cas de multi-utilisations
  • droit de prêt (introduction) -> pas retenu dans le projet de révision
  • réglementation de l'utilisation d'oeuvres à des fins scientifiques
  • protection des archives
  • introduction d'un droit à une 2e publication (open access) -> pas retenu dans le projet de révision
  • licences collectives étendues
  • identification des adresses IP des contrevenants et messages d'information -> pas retenu dans le projet de révision

-> Plus d'informations : Dossier de presse Modernisation du droit d'auteur, Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, 22 novembre 2017.

Références