Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) sera applicable dans tous les états membres de l'Union européenne dès le 25 mai 2018.
Le champ d'application de ce texte est très large et s'étend au-delà des frontières de l'Union européenne.
Tout pays qui traite de données à caractère personnel relative à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'UE est concerné par l'application de ce texte (art. 3 RGPD) si l'activité de traitement concerne :
- l'offre de biens ou de services à ces personnes (qu'un paysement soit demandé ou non).
- le suivi du comportement des personnes si ce comportement a lieu au sein de l'UE.
CONFEDERATION SUISSE. Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, PFPDT. Le RGPD et ses conséquences pour la Suisse. Janvier 2018. [Consulté le 31.07.2020]
CHARLET, François,2016. Initiation au GDPR (1) : introduction et notion de donnée personnelle. Le Blog de François Charlet (juriste suisse) [en ligne]. 29 octobre 2016. [Consulté le 07.07.2017]
CHARLET, François,2016. Initiation au GDPR (2) : application territoriale. Le Blog de François Charlet (juriste suisse) [en ligne]. 8 décembre 2016. [Consulté le 07.07.2017]
CHARLET, François,2016. Initiation au GDPR (3) : consentement. Le Blog de François Charlet (juriste suisse) [en ligne]. 8 décembre 2016. [Consulté le 07.07.2017]
CHARLET, François,2017. GDPR, consentement et marketing (digital). Le Blog de François Charlet (juriste suisse) [en ligne]. 6 décembre 2017. [Consulté le 08.12.2017]
EPINEY, Astrid, NÜESCH, Daniela (eds.) Die Revision des Datenschutzes in Europa und die Schweiz = La révision de la protection des données en Europe et la Suisse . Zürich : Schulthess Verlag, 2016. 148 p. ISBN 978-3-7255-7625-8 347(4/494) HEIA 117779
Club de la Sécurité de l'information Français (Clusif). Les données à caractère personnel sont entrées dans l'ère du RGPD (infographie) [en ligne] [Consulté le 04.04.2018]