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Droit d'auteur

Guide pratique qui donne des renseignements à titre informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis juridique

Définition et droit applicable

Le terme “podcast”, à l’origine composite de “Ipod” (baladeur numérique de marque Apple) et “broadcast” (émission) désigne plusieurs dispositifs médiatiques particuliers. Les “capsules vidéo” à but pédagogique des années 2000 aux “vodcast”, “webcast” et autres “audiocast” en passant par la « podiffusion » suisse, tous ces nouveaux supports à l’enseignement sont soumis aux droits d’auteurs.

Concrètement, un podcast est un fichier audio, délivré à un utilisateur via une application de podcasts, et grâce à un flux d’informations automatiques (flux RSS) selon la technique de syndication (enrichissement automatique de contenu) et auquel l’utilisateur peut s’abonner grâce à un logiciel agrégateur de flux.

Le droit applicable au podcast va dépendre du lieu de l'utilisation. Si le podcast est diffusé en Suisse exclusivement, le droit applicable est le droit suisse. Par contre si le podcast est prévu pour une diffusion sur internet, le podcast étant accessible sur un site public, une loi étrangère peut s'appliquer si quelqu'un consulte le podcast hors de Suisse.

Quelle protection pour le podcaster ?

Le podcast, en tant que création de l’esprit ayant un caractère individuel est une œuvre et bénéficie d’une protection automatique dès sa création, sans formalité particulière, comme toute œuvre et conformément à la loi sur le droit d’auteur (LDA).

  • Si vous êtes le seul créateur, vous disposez sur le podcast de toutes les prérogatives conférées par le droit d’auteur mais il faut veiller aux droits des œuvres éventuellement utilisées.

  • S’il s’agit d’une création en collaboration avec un autre professeur/des étudiants : on parle de coauteurs. Tous les coauteurs bénéficient d’un droit sur l’œuvre et doivent l’exercer d’un commun accord.

  • Si professeur a cédé ses droits d’auteur à l’établissement qui l’emploie (ce qui n’est pas le cas de l’Institut) : celui-ci peut diffuser le podcast sans son accord. Dans le cas contraire, cela n’est pas possible.

  • Afin de faire respecter vos droits il est conseillé d’associer à votre podcast une adresse ou tout autre contact auquel peut être adressée une demande d’autorisation. La mention de votre nom n’est pas nécessaire.

  • Pour le cas où vous souhaitez autoriser toute utilisation de votre podcast, vous pouvez le soumettre à l’une des licences dites libres (ex. licence CC).

  • Pour pouvoir diffuser un podcast dont on n’est pas l’auteur il faut obtenir l’autorisation du/des créateur(s). Par exemple, un professeur qui désire diffuser un podcast créé dans le cadre d’un cours doit ainsi au préalable obtenir l’autorisation des étudiants qui l’ont créé.

Utilisation de l'exception pédagogique dans le cadre du podcast

En théorie, l’exception relative à l'usage didactique (art. 19 1b LDA) permet :

  • l'incorporation d’extraits œuvres protégées dans un podcast et sa représentation par la diffusion du podcast à des étudiants par un professeur sous réserve de la mention de l’auteur de l’œuvre et de la source.
  • la diffusion d’extraits du podcast en classe
  • la mise en ligne en intranet (avec accès sécurisé)

Mais ce que l’exception pédagogique ne permet pas est la diffusion du podcast contenant ces extraits en accès libre sur internet, et c’est là qu’un problème se pose : la nature même du podcast qui est d’être diffusé au moyen de flux rss au travers d'une plateforme internet (donc publique) à un large public contredit les condition d’application de l’exception pédagogique qui est la diffusion strictement limitée dans le cadre d’un cours (en Suisse qui plus est) !

Si le créateur du podcast ne peut pas en maîtriser la diffusion, l’utilisation de l’exception pédagogique est clairement déconseillée.

Un podcast a vocation à être consulté par le plus grand nombre, et ne peut pas être privé, du fait qu’il utilise un flux RSS, qui est par définition public.

Où trouver de la musique pour un podcast ?

La musique est un élément indispensable du podcast mais vous ne pouvez pas utiliser n’importe quelle musique. En général les morceaux de musique des artistes sont protégés par le droit d’auteur et sont sous licence. Pour les utiliser il faut l’autorisation de l’artiste et du producteur et souvent payer des droits d’utilisation.

Et les musiques appartenant au domaine public ?

70 ans après le décès de l’auteur (70 ans après la mort du dernier interprète) la musique tombe dans le domaine public et devient libre de droit. Mais attention aux musiques d’auteurs des siècles passés interprétées par des artistes contemporains.

Les plus sûr est encore d’utiliser des musiques libres de droit. Par exemple des musiques sous licences créative commons.

Qu’est-ce qu’une musique libre de droit ?

C’est une musique qui n’est pas déposée à une société de collecte de droit d’auteur. En Suisse, la SUISA est l’organisme chargé d’encaisser les redevances de droits d’auteur des auteurs-compositeurs ainsi que des éditeurs de musique en cas d’utilisation des oeuvres.

Pour les auteurs qui ne sont pas membres de SUISA ni d’une autre société de gestion on dit que leur musique est libre de droit. Ce qui ne veut pas dire gratuite ! En général, selon les plateformes vous payez une seule fois pour une licence d’utilisation et vous n’avez plus à payer de droit d’auteur par la suite lors de la diffusion.

Voici quelques plateformes de musique libre de droit :

Plateformes gratuites (avec parfois une demande de crédit) :

Plateformes payantes (sur abonnement ou payement au titre) :

La musique

Et le droit de citation ?

Et le droit de citation (art. 25, al. 1 LDA) ?

 Comme dans toute œuvre, il est possible dans le cadre d’un podcast d’insérer des citations d’œuvres préexistantes à condition de citer l’auteur et la source de l’œuvre citée. La citation doit être brève et doit servir soit « de commentaire, de référence ou de démonstration », selon la loi sur le droit d’auteur. Il est possible d’utiliser quelques secondes d’une musique protégée pour illustrer un propos (ce qui ne comprend pas l’utilisation pour un fond sonore ou un générique).

Références

LUCAS, André (Dir. scientifique) Guide juridique du podcast. Nantes : Université de Nantes, Institut de recherche en droit privé, septembre 2009. [consulté le 15.10.2020]

LORRAIN, Anne-Catherine (2006) Le podcasting : un nouveau trublion technique chez les juristes. Légipresse, no. 237, pp. 152-157 [consulté le 15.10.2020]